Les sociétés sans personnalité morale

Extraits

[...] Le statut social Le gérant est immatriculé au CFE (centre de formalité des entreprises) compétent et assujetti aux cotisations sociales correspondantes. B. Dissolution De même que pour la création, un contrat entre les parties suffit. Il s'agit en fait de la passation d'un avenant au contrat de participation (qui s'intitulera "Avenant de dissolution"). Il y a des causes de dissolution lorsque c'est une SNC (société en nom collectif) ou que la société est commerciale. Il y a des causes de dissolution civile lorsque la société est civile. [...]

[...] Elle se termine soit à la date prévue, soit lorsque son objet est réalisé. A. Les associés, les salariés et la gérance En ce qui concerne les associés, seules deux personnes physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère peuvent former ce type de société. Les associés n'ont pas non plus à être immatriculés individuellement au registre du commerce. Ils ne sont connus de personne, mais uniquement de l'administration d'un point de vue fiscal. La responsabilité des associés est proportionnelle au nombre de parts dont chacun dispose. [...]

[...] La personnalité morale I. la notion de personnalité morale En droit, une personne morale est une entité, généralement un groupement, doté de la personnalité juridique, à l'instar d'une personne physique (un être humain). La diversité des situations rend difficile l'élaboration d'une définition générale, mais on peut définir négativement une personne morale comme quelque chose qui peut être titulaire de droits et d'obligations. Une personne morale est généralement constituée par un regroupement de personnes physiques ou morales qui souhaitent accomplir quelque chose en commun, mais il peut aussi s'agir d'un regroupement de biens ou d'une personne morale constituée par la volonté d'une seule personne. [...]

[...] - Lorsqu'un des associés s'est immiscé dans l'opération conclue par un autre associé et a laissé croire au tiers qu'il voulait s'engager (ex : un associé A contracte un prêt, un associé B se porte caution) - L'engagement de l'associé qui a tourné au profit d'un autre, auquel cas l'acte engage aussi celui-ci. Ces sociétés ne sont pas immatriculées au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Elles n'ont pas d'extrait K-bis. Elles n'existent qu'au travers d'un contrat. L'extrait K-Bis : Document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale, délivré par le registre du commerce et des sociétés (c'est à dire au greffe du tribunal de commerce), et qui est la "carte d'identité" de l'entreprise. [...]

[...] Chaque indivisaire peut à tout moment demander à sortir de l'indivision. Ce caractère de l'indivision permet de la distinguer de la société créée de fait. De plus, l'esprit d'entreprise fait défaut aux indivis. C. L'association L'association qui contrairement à la loi partagerait des bénéfices pourrait être requalifiée par les juges de la société créée de fait. D. Le groupement d'intérêt économique Un GIE qui réaliserait une activité distincte de celle de ses membres pourrait faire l'objet d'une requalification en société créée de fait. [...]