La définition de l'arbitrage international - publié le 24/06/2009

Extraits

[...] Cette identification du caractère INT du litige est très importante. Art 1492 Code procédure civile : Est international l'arbitrage qui met en cause les intérêts du commerce INT. Cette règle dépend donc du litige soumis aux arbitres et pas de la nationalité des parties. Ainsi, il peut y avoir un CT signé entre deux parties de nationalité identique qui, dès lors, qu'il va mettre en jeu les intérêts du commerce INT (élément quelconque d'extranéité) pourra être soumis, pour tout litige le concernant, à l'arbitrage INT. [...]

[...] Cette règle de l'inopérance de la nationalité des parties concernant la nature internationale de l'arbitrage est aussi reconnue, de manière constante, par la JP. [...]

[...] Ce ne sont pas des magistrats professionnels Personnes choisies en fonction de leur compétence (objet du litige) Juges à durée déterminée (mission s'arrête au rendu de la sentence) Arbitre ne possède aucun pouvoir de contrainte : ne possède pas l'imperium Sa décision n'est pas exécutoire de plein droit (il faudra l'exequatur) Mais la plupart des sentences sont exécutées de manière volontaire Sentiment d'être jugé par ses pairs, des personnes compétentes (légitimité) ◊Arbitrage INT Arbitrage interne affaire nationale sans élément d'extranéité Règles FR qui régiront l'arbitrage interne (doit appliquer la règle de droit) arbitrage INT, utilisation des usages du CI et équité, par défaut. Chapitre 1 : La définition de l'arbitrage INT : La justice arbitrale -Véritable jugement véritable procédure judiciaire. C'est simplement une justice privée, qui ne relève pas d'un appareil d'Etat. Dédiée au contentieux INT permet de régler le litige en dehors d'une place de droit, d'un pays souverain et d'apprécier la solution par rapport au DCI. [...]

[...] Cl : Justice complémentaire de la justice étatique (utilisation pas possible pour les domaines du contentieux) En France seulement pour le contentieux professionnel Mêmes principes de procédure à respecter (contradictoire, loyauté ) →sinon exequatur refusée •Sources de l'arbitrage INT Conventions INT relatives à l'arbitrage INT nombreuses sources Ex : -Convention des NU sur l'arbitrage INT (1958) -Acte uniforme en matière d'arbitrage INT adopté par la CNUDCI -Règles de l'arbitrage INT dans chaque pays (Arbitration act en droit anglais, Art 1458 suiv du code de procédure civil FR) •Délimitation de la compétence matérielle de l'arbitrage Le juge national n'intervient pas dans l'arbitrage INT, sauf lorsqu'on a besoin de la souveraineté, de l'impérium force exécutoire. -1er cas : les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord sur l'arbitre. Le juge du lieu de l'arbitrage effectuera ce choix (d'après une liste) -2ème cas : mesures d'urgences préalables au procès Toutes celles qui nécessitent la force exécutoire pour produire un effet. [...]

[...] souvent utilisé par les états pour régler les conflits entre eux : Les sources de l'arbitrage INT La règlementation de l'A est à la fois INT, interne et même JP Lex mercatoria 1. Les instruments INT Les conventions INT qui sont soit impératives, soit facultatives Ex : -Convention de Genève de 1923 sur les clauses et conventions d'arbitrage INT -Convention de NY de 1958 NU (reconnaissance et exécution de la sentence -Accords CIRDI important (ratifié par plus de 130 états) ◊Elle n'est pas impérative (il faut une introduction de la clause type de règlement des litiges CIRDI, dans le CT de référence) Règlement arbitral des litiges en matière d'investissement 2. [...]