Consultez plus de 42483 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
pdf
  • Nombre de pages
    5 pages
  • Langue
    français
  • Format
    pdf
  • Date de publication
  • Date de mise à jour
    12/07/2006
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Les obligations du vendeur
    Dissertation de 5 pages - Droit des obligations
    Le champ d'application de l'ordonnance se limite aux contrats de vente de biens meubles corporels ainsi qu'aux contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. En sont exclus, cependant, les contrats portant sur certains biens tels que l'eau et le gaz non conditionnés en volumes ou quantités déterminées, ou encore...
  • Les obligations du vendeur - publié le 22/12/2006
    Dissertation de 12 pages - Droit civil
    Document synthétisant cours et exercices de travaux dirigés dans le but de réaliser une fiche de révision complète (comprenant définitions, articles et jurisprudence) sur les obligations du vendeur. Une fiche d'environ 5800 mots qui s'avèrera utile pour les révisions.
  • Les obligations du vendeur - publié le 11/04/2008
    Cours de 9 pages - Droit des obligations
    L'obligation de délivrance du vendeur (jurisprudence et textes légales et opinions doctrinales). En quoi consiste l'obligation de délivrance ? Ses effets ? Modalités de la délivrance ? Sanction en cas d'irrespect ?
  • Les obligations du vendeur - publié le 03/01/2011
    Cours de 12 pages - Droit fiscal
    En premier lieu, le Code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplit soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du Code civil. Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par la tradition réelle de la...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?