Les actes de commerce par nature - publié le 16/01/2009

Extraits

[...] Le principe de qualification repose sur la nature de l'opération. Jurisprudence de la Cour de cassation : dès l'instant où le mandataire a un intérêt quelque il soit à la réalisation de l'opération principale alors le mandat est commercial. Les opérations des entreprises de transport Ce sont des activités commerciales que ce soient des transports de marchandises ou autres, peu importe ce qui est transporté ou le mode de locomotion ( train, vélo, remonte pente, etc). Le transport terrestre, maritime ou aérien est une activité commerciale. [...]

[...] Vente publique d'objets mobiliers sont faites par des commissaires priseurs, des notaires ou des huissiers : ce sont des ventes civiles car faites par des officiers ministériels. En revanche, l'exploitation de la salle des ventes aux enchères publiques est commerciale. 11) Les opérations des établissements de spectacles publics Le spectacle doit être public c'est-à-dire ouvert au public (si privé ce n'est pas une activité commerciale). Les activités qui ont pour objectif de procurer du spectacle au public et d'en retirer un bénéfice donc payant (quelque soit la destination du bénéfice ex. spectacle de charité). [...]

[...] On est considéré commerçant si l'on achète le bien et qu'on le revend à la différence de l'artisan, de l'agriculteur qui vivent de leur vente mais ne sont pas considérés comme des commerçants, idem pour l'artiste (sculpture). Les opérations d'intermédiaires dans la vente d'immeuble ou de fond de commerce Activité des agents commerciaux, les immeubles sont considérés comme des biens de grandes valeurs. Le fond de commerce est une notion juridique apparue au XXème siècle. Ils sont des biens très importants et de valeurs. [...]

[...] Un courtier est une personne qui réalise un acte de courtage : il met en relation deux parties en un contrat ex. contrat bailleur/preneur; il ne participe pas au contrat final et prend une commission quand c'est conclu. Les opérations des entreprises de manufacture En 1807 c'est l'époque où on employait beaucoup. Aujourd'hui on parle d'industrie ; du commerce/industrie et nombreux sont les textes dans lesquels on s'adresse à des entreprises commerciales/industrielles. La jurisprudence définit l'entreprise de manufacture comme une entreprise qui transforme des produits reçus de tiers et qui spécule sur la main d'œuvre et le capital technique. [...]

[...] le loueur (intention de profit) Les opérations des entreprises de commission Le commissionnaire, le courtier et le mandataire sont des intermédiaires. Courtier : contrat part lequel une personne appelé le courtier met en relation 2 personnes qui désirent contracter. L'opération de courtage est un acte de commerce. Commissionnaire : celui qui traite en son nom et pour le compte d'autrui dont il ne précise pas l'identité (ex. vendeur et acheteur); c'est pour préserver le secret des circuits commerciaux. Mandataire : c'est celui qui conclut une opération au nom et pour le compte d'autrui, en l'occurrence le mandat. [...]