Le commissaire aux comptes dans l'entreprise - publié le 18/12/2007

Extraits

[...] Le commissaire aux comptes dans l'entreprise. Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant qui sa profession réglementée par un décret du 12 août 1969 et qui a été récemment modifié par divers textes (loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques concernant son statut pénal, loi du 01 août 2003 relative à la sécurité financière et décret du 25 novembre 2003 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel du commissaire aux comptes. On a vu ainsi apparaître au sein du Code de commerce de nombreuses règles qui ont été regroupées sous les articles L. [...]

[...] Le commissaire aux comptes ayant un statut spécial au sein de la société qu'il contrôle, sa nomination donnera donc les mêmes mesures de publicité que celle des dirigeants : publication dans un journal d'annonces légales, inscription au RCS*, insertion au BODACC* marquant son opposabilité aux tiers, il en sera de même pour la cessation des fonctions. B. La cessation de ses fonctions. Comme nous l'avons vu précédemment le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices, ces fonctions expirent donc lors de la dernière assemblée générale ordinaire qui statut sur les comptes du sixième exercices (C. [...]

[...] Le commissaire aux comptes devant rester pleinement indépendant vis-à-vis des associés ou des organes sociaux, sa révocation est donc exclut à part lors d'une décision de justice. Celle-ci intervient en cas de faute ou d'empêchement sur demande du conseil d'administration, du directoire, du Comité d'Entreprise, d'un ou plusieurs actionnaires qui doivent obligatoirement représenter du capital social ou de l'assemblée générale (C. com., art. L. 225-233 ; 221-11 pour SNC et 223-39 pour la SARL). Elle peut aussi intervenir dans le cas d'une récusation mais ici elle doit être constater en un réel motif, une circonstance démontrant un problème de compétence, honorabilité ou indépendance (C. [...]

[...] Le statut du commissaire aux comptes dans l'entreprise. A. Les conditions de son accès aux fonctions. Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées soit par une personne physique soit par une société, quelle que soit sa forme mais doit obligatoirement avoir de son capital détenu par des commissaires aux comptes (C. com., art. L. 822-9) Le commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale* ordinaire pour une durée de six exercices (mandat renouvelable) si sa présence n'est pas toujours requise, elle devient obligatoire dans deux cas : dans les sociétés par actions SAS*) au moins un commissaire aux comptes est désigné, les sociétés astreintes à publier des comptes consolidés sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes (C. [...]

[...] com., art. L. 225-228 al.5) ; dans le cadre de la loi du 01 mars 1984 relative à la prévention des difficultés des entreprises l'obligation apparaît pour les sociétés de personnes SNC* (C. com., art. L. 221-9), les SARL* (C. com., art. L. 223-35) mais aussi toute personne morale de droit privé exerçant une activité économique (C. com., art. L. 612-1). [...]