La société en commandite simple

Extraits

[...] La souscription de parts de commanditaires implique seulement la capacité civile. La SCS permet donc à une personne de participer à l'activité d'une entreprise commerciale, sans pour cela revêtir le statut de commerçant, notamment à une personne frappée d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une profession commerciale de s'intéresser à une exploitation commerciale en la commanditant, encore faut- il que la qualité de commanditaire ait été portée à la connaissance des tiers par la publication des statuts, pour leur être opposable. Le commanditaire donne mandat au gérant d'accomplir des opérations commerciales auxquelles il est intéressé et qui l'obligent à concurrence de sa mise. [...]

[...] En l'absence de cela, la société sera disqualifiée en société en nom collectif. Certaines mentions sont obligatoires telle que la mention de l'identité des associés commandités et le montant ou la valeur des apports des associés. En cas d'absence d'une mention obligatoire ou d'irrégularités dans les statuts, tout intéressé peut demander en justice que soit ordonnée sous astreinte la régularisation de la situation et peut aussi intenter une action en responsabilité. Publicité La société en commandite simple est l'objet d'une publicité semblable à celle applicable à toutes les sociétés commerciales (insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social, au BODAC, immatriculation au RCS et dépôt au greffe du TC d'exemplaires des statuts et nomination des gérants). [...]

[...] En effet, dans la Société en Commandite Simple les associés s'engagent parce qu'ils se connaissent et se choisissent donc en fonction de cela alors que dans la Société en Commandite par actions, ces considérations disparaissent au profit des apports de capitaux. Cette distinction a des conséquences par rapports à la cession des parts puisque dans la Société en Commandite Simple, elles seront incessibles entre vifs sauf accords de tous les commandités, alors que dans la Société en Commandite par actions elles seront librement négociables. La société en commandite simple est régie par les articles L. 222-1 à L. [...]

[...] Bon nombre de sociétés de ce type proviennent de la transformation d'une société en nom collectif. En effet, les statuts comportaient souvent une clause dite clause de commandite prévoyant le changement de forme, si l'un des associés venait à décéder en laissant des héritiers mineurs incapables de faire le commerce (Article L.221-15 du code de commerce). Mais elle peut également résulter d'une SARL ou d'une SA par exemple. I. Conditions de fond Conditions relatives à la société Capital social La loi ne fixe aucun capital minimal pour la constitution d'une pareille société. [...]

[...] Fonctionnement de la Société en Commandite Simple I. Statut du gérant Nomination et révocation Sauf stipulation contraire, tous les associés commandités sont gérants. Mais les statuts peuvent confier la gestion à un ou plusieurs gérants choisis parmi les commandités ou en dehors des membres de la société, ou prévoir leur désignation par un acte ultérieur. L'interdiction est faite à un commanditaire d'assumer la gérance, car il s'exposerait à répondre solidairement avec les commandités des engagements de la société. Lorsqu'ils ne le sont pas dans les statuts, le ou les gérants sont nommés aux conditions de majorité posées par les statuts ou, à défaut, à l'unanimité. [...]