La société par actions simplifiées

Extraits

[...] Le cumul avec 1 contrat de travail possible pour les organes de direction (pour personne physique), a condtion que le travail soit effectif Nomination de la direction : on se référe aux statuts, on peut prévoir que ce soit un tiers, l'actionnaire majoritaire lors de la cobstitution, le dirigeant et les autres dirigeants doivent êtres nommés dans les statuts. Cessation des fonctions : motif habituel (démission, arret du terme, deces ) les fonctions cessent en fonction de ces motifs. Les statuts peuvent prévoir d'autres clauses pour les fonctions : - Changement de contrôle de la société dirigeante - Conséquences économiques Les stauts peuvent prévoir une révocation ad nutum ou au contraire peuvent exiger un juste motif. Pouvoir de direction : le président représent la société à l'égard des tiers. [...]

[...] Même procédure que pour la SA qui ne fait pas appel publique àl'épargne (projet des statuts, appel de fonds, certificats du déport, statut, immatriculation, formalité de publicité ) C. Mentions obligatoires. Mêmes obligations que pour les autres sociétés : siège social , mais la SAS doit avoir des mentions en plus : stipilations relatives à la comppostion, au fonctionnment et aux pouvoirs des organes dirigeants forme et conditons des decisions prises collectivement. Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, de la liquidation et à la constitution des réserves. III. Fonctionnement de la SAS A. [...]

[...] La société par actions simplifiées SAS I. Notions A. Sur la société. Se sont les mêmes règles pour la SA. Mais il y'a une règle qui ne sa'pplique pas à la SAS : faire appel public à l'épargne. - La SAS peut emettre des obligations et des valeurs mobilières composées (action à laquelle est attachée un bon de souscription). - Les personnes physiques et morales peuvent être associées de SAS - La SAS à le même regime fisacl que la SA et même autres règles fiscales que la SA : droit d'enregistrement, rémunération du dirigeant, imposition des revenus mobilier - Mêmes règles que pour la SA pour la constitution, la dissolution, la liquidation et les obligations comptables. [...]

[...] C'est aux statuts de s'assurer que les associés exercent leur pouvoir en pleine connaissance de cause (spécialement pour l'approbation des comptes pour du capital, on a le droit de poser des questions écrites sur tous faits de nature à compromettre la continuation de l'exploitation) - le fait de demander en justice la désignation d'un expert charger de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion reste un droit applicable pour du capital - le droit de voter en justice la révocation des CAC Droit de vote : Les statuts peuvent aménager le droit de vote de anière très large mais ne peut pas être supprimé totalement. Droit de partciper aux décisions collectives : particper aux assemblées. Les staututs ne peuvent déroger à ce droit. [...]

[...] Constitution de la SAS. A. Particularités. Pour l'essentiel, les règles de constitution sont les mêmes que pur la SA : - Pour la capacité des associés personnes physiques. - Toute personne capable peut être associée. - Un mineur émancipé peut souscrire des actions - Un mineur non émancipé peut souscrire des actions - La SAS ne peut pas faire appel publique à l'épargne - Le capital peut être variable (minimum : 37.000 - Il peut y avoir des apports en numéraire ou en nature. [...]