La dissolution et la liquidation des sociétés - publié le 26/03/2010

Extraits

[...] Est interdite, la cession de tout ou partie de l'actif au liquidateur, à ses employés ou à leur conjoint descendant ou ascendant. Autre restriction : la cession à une autre société : la cession globale de l'actif ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voix de fusion, cela est autorisé dans les cas suivants : - SNC : unanimité des associés - Commandite simple : unanimité des commandités et majorité en nombre et en capital des commanditaires - SARL : à la majorité exigée pour modifier les statuts - SA : aux conditions de majorité pour modifier les statuts, + pour les commandités - SAS : a l'unanimité des commanditaires Le paiement du passif : payer les créanciers Payer les créanciers va dépendre de l'ordre dans lequel ils vont se présenter. [...]

[...] Action en nullité contre le partage pour dol ou violence. [...]

[...] La responsabilité du liquidateur Il est responsable à l'égard des associés et des tiers qui subissent un préjudice personnel, et s'il y a pluralité de liquidateurs, la responsabilité est solidaire, avec une prescription de 3 ans. Responsable quand ? Omission d'un créancier lorsque le liquidateur omet la publicité de l'annonce de la société en liquidation. Section 3 : le partage Les dettes sociales ont été payées et il se peut que subsiste un reliquat d'actif. Il faut donc rembourser les apports aux associés. Pour les apporteurs en nature, il récupère son apport, mais ç charge pour lui de verser une soulte (somme qui tient compte de l'évolution du prix). [...]

[...] La publicité de l'opération de partage Un sous seing privé ou un acte notarié est nécessaire. Ce partage suppose l'accord des associés (amiable) et à défaut devant le TGI. Il se peut que les opérations de partage entraine des formalités de publicité particulières pour certains bien (immeuble : publicité foncière car changement de propriétaire). Chacun des associés est censé avoir succéder seul à la société pour les biens qui lui ont été attribué, il n'a jamais eu de droit pour les biens attribués aux autres associés. [...]

[...] La dissolution et la liquidation des sociétés La Dissolution est la disparition de la société qui entraine la liquidation de celle-ci, cela aboutira au partage des éléments d'actif après paiement des dettes. Section 1 : la dissolution I. Les différentes causes de dissolution L'article 1844-7 du code civil prévoit que la société prend fin - par expiration du terme prévu sauf en cas de prorogation - par réalisation ou extinction de son objet - par annulation du contrat de société - par dissolution décidé par les associés - par anticipation prononcé par le tribunal à la demande d'un associé pour juste motif - par jugement ordonnant la liquidation - et toute autre cause prévue par les statuts. [...]