Le Droit commercial est le Droit qui traditionnellement s'applique aux commerçants c'est à dire aux professionnels du commerce, et aux actes de commerces (activités commerciales et contrats commerciaux). Il a affirmé son autonomie par rapport au Droit civil (planche mère des autres droits privés) et a été marqué par l'extension du domaine qui est le sien (...)
[...] Ce qui caractérise le droit commercial c'est l'extrême protection du locataire commerçant : Il est maitre de sa durée d'occupation : il fixe la durée et peut relancer la durée d'occupation. Il a la possibilité de céder son bail : possibilité de vendre, d'être locataire en lieu et place. Il existe aussi des règles et techniques propres au commerçant et à la pratique du commerce. En effet les commerçants ont leurs propres tribunaux où s'applique la procédure commerciale différente de la procédure civile. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel a été appelé à se prononcer sur les lois de nationalisation d'entreprise, ou sur des lois de privatisation de certaines entreprises. Il est appelé à se prononcer sur les lois qui peuvent être vues comme remettant en cause les libertés d'entreprendre ou remettant en cause la liberté d'exercer le commerce. Les juridictions communautaires sont le tribunal de première instance de la communauté européenne et la cour de justice des communautés européennes (CJCE). Ces juridictions jugent de la conformité des législations des états membres concernant le commerce. D. [...]
[...] On peut distinguer deux points : d'une part les usages du commerce, et d'autre part les sources administratives Les usages du commerce Ils correspondent d'abord aux usages de droit qui ont juridiquement le caractère et la force obligatoire d'une coutume au sens strict du terme. C'est-à-dire que les usages du commerce qui correspondent à ces usages de droit s'appliquent dans la région ou dans le milieu socioprofessionnel concerné voir même sur l'ensemble du territoire national ou international, sans que ceux à qui on les applique les connaissent nécessairement et le veuillent. Cela correspond ainsi aux usages du commerce international. C'est aussi le cas de la présomption de solidarité en matière commerciale. Deuxième type d'usages : les usages de fait. [...]
[...] L'autonomie du droit commercial. Cette autonomie, le droit commercial l'affirme aujourd'hui comme hier et sans doute comme demain. On peut admettre qu'en droit français, le droit commercial n'apparaît qu'avec le code de commerce de 1807 (modification Napoléonienne). De manière général, ce droit apparaît plus souple, moins formaliste que ne l'est le droit civil, car c'est le droit des hommes d'affaires pour qui temps c'est de l'argent.” Plus grande souplesse des matières juridiques en droit commercial : contrat de vente, de travail, etc . [...]
[...] Elle se distingue en plusieurs déclinaisons des sociétés commerciales : la SEFANA, la SENARL (c'est une SARL exerçant une activité libérale), la SELURL (c'est en fait une EURL pratiquant une activité libérale), la SELCA (SCA avec activité libérale). Elles demeurent des sociétés commerciales. C'est comme cela que le législateur la voulu. L'objectif était de permettre que des professionnels libéraux fonctionnent avec les méthodes et les moyens des commerçants, les capitaux privés peuvent être placés comme dans une société commerciale, elles fonctionnent donc avec le financement des sociétés commerciales. [...]
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