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Étude de cas en Droit de la famille 121 à 150

150 résultats

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26 févr. 2010

Cas pratique - les droits liés au PACS pour un couple homosexuel

Étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

Deux personnes homosexuelles cohabitent ensemble depuis 1998 (soit depuis environ 12 ans), sans discontinuer. Ils décident d'officialiser leur union. Ils s'interrogent sur leur statut fiscal et sur la titularité du bail d'habitation tant au niveau de leur situation actuelle, qu'au niveau de la...

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23 févr. 2010

Cas pratique - le régime primaire de la séparation des biens

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Jérôme et Fabienne se sont mariés en 1991 sous le régime de la séparation des biens. Au cours de leur vie commune, plusieurs difficultés surviennent : en effet, chacun des époux contracte de son côté avec des tiers. Toutefois, il existe un contrat de mariage entre eux censé régler le sort des...

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19 févr. 2010

Cas pratiques - les assurances maladie et maternité

Étude de cas de 12 pages - Droit de la famille

Cas pratique n 1 - Mme Sansou qui est veuve depuis quatre ans ne bénéficie d'aucune ressource personnelle. Celle-ci vit avec un employé d'une grande surface qui réalise 152 heures de travail par mois. Suite à une visite médicale scolaire, sa fille âgée de 17 ans a été déclarée souffrante d'une...

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10 févr. 2010

Cas pratique - le divorce et la famille

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a apporté une simplification dans la procédure et les effets du divorce. En l'espèce, un couple marié depuis de nombreuses années souhaite divorcer en raison d'une vie commune impossible au vu de la maladie dégénérative de la femme. Son mari souhaite donc...

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10 févr. 2010

Cas pratique - le mariage des mineurs

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Deux adolescents de 17 et 13 ans se sont rencontrés et ont voulu se marier. L'officier d'Etat civil qui était, au moment des faits, dans un état d'ivresse très prononcée les a cru majeurs et a célébré leur union en respectant les règles de forme imposées par le Code civil. Cependant, les parents...

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10 févr. 2010

Deux cas pratiques sur la filiation

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Cas pratique 1 : Mlle D et M. T se rencontrent et vivent une relation sérieuse à partir de novembre 1995. Le 1er mai 1996, Mlle D apprend à M. T qu'elle est enceinte. Ils décident de se marier le 1er août 1996. Mme T accouche le 31 décembre 1996 d'un enfant déclaré à l'État civil. Cas pratique...

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28 Janv. 2010

Cas pratique sur les pouvoirs des époux dans le régime légal

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

- Michel et Océane se sont mariés en 1986 sans contrat de mariage. Michel dirige une SARL depuis 1989, il y est associé pour 80 % du capital. Il veut céder une partie de ses parts à son fils pour que celui-ci détienne 20% du capital social de la SARL. Il prétend que cette opération ne concerne...

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27 Janv. 2010

Cas pratique sur le divorce pour altération des facultés mentales d'un des époux

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Paul est marié depuis plus de quinze ans avec Marie, dont il a eu deux enfants : Antoine, 14 ans, et Eugénie, 12 ans. Depuis 12 ans, l'état de Marie s'est progressivement dégradé. La jeune femme a en effet été sujette à des dépressions de plus en plus sévères, nécessitant son hospitalisation. Les...

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17 Janv. 2010

Cas pratique - le divorce

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Le 20 septembre 2003, Nathalie et Vincent se sont mariés. Mais quelques mois après, il fait savoir à son épouse qu'il entretient une relation avec Sophie depuis près de 10 ans et qu'il ne souhaite pas y mettre fin. Nathalie est donc repartie chez ses parents, avant de réintégrer le domicile...

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13 Janv. 2010

Cas pratiques : bien propres et biens communs

Étude de cas de 11 pages - Droit de la famille

Des époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts étant sur le point de divorcer, l'épouse souhaiterait connaître la nature de certains biens. Ces époux s'étaient d'abord installés dans un appartement qui avait été légué à l'épouse, avant d'emménager dans une maison que...

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13 Janv. 2010

Cas pratiques : communauté légale et récompense

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Des époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Le mari avait vendu un bien commun pour 200 000 euros, somme qu'il avait utilisée pour acquérir une villa à Carnac pour une valeur de 540 000 euros, auxquels s'étaient ajoutés 60 000 euros de frais. L'époux avait payé 400 000 euros...

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13 Janv. 2010

Cas pratiques de changement de régime matrimonial

Étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

Des époux mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens décident de changer de régime matrimonial et d'adopter le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Ce changement de régime matrimonial permettrait la sécurité...

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13 Janv. 2010

Cas pratique de communauté légale

Étude de cas de 8 pages - Droit de la famille

Des époux mariés sous le régime de la communauté légale avaient, au cours de leur union, contracté un grand nombre de dettes. Ils souhaiteraient savoir quel est le statut de ces différentes dettes ainsi que les biens qu'ils possèdent et qui seraient susceptibles d'être saisis par les créanciers....

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13 Janv. 2010

Cas pratique de divorce

Étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

Des époux mariés sous le régime légal avaient acquis plusieurs biens au cours de leur vie commune. L'épouse étant devenue toxicomane, le mari souhaiterait engager une procédure de divorce, et aimerait savoir quels sont les actes qu'il peut accomplir seul et quels sont ceux qui nécessitent le...

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05 Janv. 2010

Cas pratiques : la communauté

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Cas pratique numéro 1 : Deux époux se sont mariés sans contrat le 1er août 1997. L'épouse était salariée en qualité de secrétaire de direction, mais elle a été licenciée pour motif économique le 10 avril 2008, date à laquelle elle a quitté l'entreprise qui l'employait. Le 5 mai 2008, une...

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17 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2008 - à la suite d'une rupture, un ex-concubin peut-il assigner l'autre au paiement d'une somme d'argent prévu par un acte sous seing privé ?

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Tandis que la proportion de couples mariés ou pacsés recule face aux unions libres, on peut s'interroger sur la reconnaissance juridique de tels couples s'agissant par exemple de leur dissolution. Deux concubins mettent fin à leur vie commune en octobre 2001. Ils avaient ensemble élaboré un acte...

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31 Oct. 2009

Acte de disposition irrégulier sur le bien propre de son conjoint

Étude de cas de 1 pages - Droit de la famille

Un couple s'est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Par la suite, l'épouse a reçu, dans une succession de famille, une armoire normande délabrée. Son mari a alors déclaré qu'il se chargerait de la faire restaurer et l'a, dès le lendemain, portée chez un ébéniste. Mais, au...

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11 août 2009

Le calcul des récompenses lors de la dissolution d'un mariage avec communauté des biens : article 1469 alinéas 1, 2 et 3 du Code civil

Étude de cas de 24 pages - Droit de la famille

La communauté légale naît avec le mariage des époux et perdure jusqu'à l'apparition d'une des causes de dissolution énumérées à l'article 1441 du Code civil. S'ouvre alors une période d'indivision post-communautaire, mais celle-ci n'ayant pas vocation à durer, va se poser la question de la...

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28 juin 2009

Le quasi-usufruit du conjoint survivant en présence d'enfants

Étude de cas de 26 pages - Droit de la famille

Depuis longtemps connu mais peu discuté, le quasi-usufruit est resté une notion en sommeil. Aujourd'hui, sa connaissance est incontournable. Le développement croissant depuis plusieurs années des techniques de gestion de patrimoine et d'anticipation successorale a fait comprendre à tous la...

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13 févr. 2009

Cas pratique sur les régimes matrimoniaux - l'actif propre

Étude de cas de 10 pages - Droit de la famille

Après avoir débuté comme simple clerc chez Me Prospère, Jean Michelin a été nommé notaire et a pris la suite de ce dernier, lors de son départ à la retraite en 1976. Jean a épousé Marie en juin 1974, sans faire précéder son union d'un contrat de mariage, et les époux se sont installés en février...

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02 déc. 2008

Cas pratiques sur l'autorité parentale

Étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

La loi du 4 mars 2002 renforce l'idée que l'autorité parentale est une institution familiale orientée vers l'intérêt de l'enfant.En outre, selon l'article 371-1 du Code civil, "l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant" (...)

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26 mai 2008

Droits sur un enfant après la reconnaissance de celui-ci

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Sophie et Paul sont ensemble depuis 2005 et prônent la liberté sexuelle. Durant l'absence de Paul, Sophie tombe enceinte et ils découvrent ensemble sa grossesse. L'enfant nait en Aout alors que Paul est en Somalie, en Septembre il reconnait alors l'enfant et désire le voir mais Sophie lui refuse...

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04 Oct. 2007

L'adultère dans le mariage

Étude de cas de 14 pages - Droit de la famille

La fidélité n'a plus d'enjeux réels dans la vie politique et la vie familiale. La légitimité due par la fidélité a disparu. Pour autant, toute fidélité dans le mariage est-elle inutile ? La fidélité ne protégeait-elle que des intérêts qui dépassaient le couple marié ? Assurément non, la...

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10 Sept. 2007

Le droit d'adoption

Étude de cas de 20 pages - Droit de la famille

L'étymologie du mot adoption est le terme latin "optare" qui signifie "choisir". Il s'agit donc d'une "filiation volontaire résultant de la rencontre entre un enfant et une famille. Un tiers, une institution juridique, légalisera cette rencontre."1 A Rome, l'adoption était pratiquée avec...

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10 Sept. 2007

Le droit de la famille en Egypte

Étude de cas de 29 pages - Droit de la famille

En Egypte, le droit de la famille (statut personnel) est la seule branche du droit qui soit encore organisée selon le principe de la personnalité religieuse de la loi. Cela signifie que chaque communauté religieuse a sa propre loi sur le statut personnel et que la loi n'est applicable qu'à la...

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07 Sept. 2007

Quelle est la place de la composante biologique dans l'établissement du lien de filiation ?

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

En droit français, les règles relatives à la filiation sont régies par les titres septième et huitième du Livre Premier du Code civil. La filiation correspond en principe à la vérité biologique. Ainsi, l'établissement du lien de filiation permet à un enfant d'avoir pour parents ceux qui l'ont...

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27 août 2007

La formation du mariage et la qualification juridique des faits

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

Paul a fait la connaissance de Lucie lors du réveillon du 31 décembre 2002. En mars 2003, Lucie annonce à Paul qu'elle attend un enfant de lui. A la fois effrayé et ravi, Paul quitte le domicile de sa mère (qui ne partage que le premier de ses sentiments) pour s'installer chez Lucie et décide de...

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27 août 2007

Cas pratique relatif à la rupture de fiançailles

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Par une belle journée de juin 2005, dans le village de Brouilly-les-Vignes, on a célébré les fiançailles d'Eugénie et Charles, héritier d'une riche famille de viticulteurs. L'émotion fut grande lorsque Charles passa au doigt de sa promise l'anneau de fiançailles, somptueuse bague en diamant ayant...

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26 juin 2007

CA Pau 07 décembre 1998

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce apporte des modifications profondes en la matière. Néanmoins, un regard sur la jurisprudence antérieure permet de mesurer plus exactement la portée du changement et de constater que, sur certains points, la loi nouvelle constitue un prolongement plus...

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14 juin 2007

L'influence de la loi du 04 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Les parents exercent ensemble l'autorité parentale (la garde, la surveillance, l'éducation…) car l'article 373-2 du Code civil énonce que : « la séparation des parents est sans incidence sur des règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ». L'autorité parentale, quant à elle,...