Cas pratique de régime matrimonial

Résumé du document

Cas pratique en régime matrimonial : liquidation et réponse au cas.

M. et Mme Laurent ont entamé une procédure de divorce par consentement mutuel. Ils vous exposent qu'ils se sont mariés sans contrat à la mairie d'Annecy le 20 juin 2006. Ils souhaiteraient que vous leur expliquiez ce qui, dans l'actif et dans le passif, est commun ou propre.

M et Mme Laurent s'étant mariés sans contrat, c'est le régime matrimonial légal qui s'applique dans le cadre de la liquidation de leurs biens. Il s'applique à défaut de contrat passé devant le notaire.