L'identification des personnes physiques

Extraits

[...] L'action d'état est, en effet utilisé quand il y a un litige sur l'état d'une personne. Cette action doit être portée devant le TGI. Il y a aussi les jugements supplétifs des actes de l'état civil. Ils sont utilisés quand une personne ne peut pas prouver son état. Pour obtenir ce jugement, il faut apporter 2 preuves : - Celle des circonstances qui empêchent de produire l'acte de l'état civil. - Celle de l'acte ou du fait qui aurait dû être porté sur le registre. [...]

[...] Les énonciations sur les registres ne se limitent pas aux actes dressés sur place. Il y a deux types de mentions permettant de compléter les registres : - Les transcriptions consistent à recopier sur un registre un acte ou un jugement dont l'original se trouve ailleurs. - Les mentions en marge reposent sur un mécanisme de renvois d'un acte à une autre. Il existe des documents complémentaires : - Le livret de famille regroupe les actes d'état civil d'une même famille. [...]

[...] La filiation adoptive : Il existe deux sortes d'adoption : # L'adoption plénière ne concerne qu'un enfant de moins de 15 ans. L'enfant va être détaché de sa famille d'origine et cette coupure se marque sur le plan du nom, car l'enfant adopté prend le nom de l'adoptant. C'est le principe de substitution de nom. Elle peut être faite soit par un couple marié, soit par une personne seule alors l'adopté prend le nom de l'adoptant. Si cette personne seule est mariée, la loi ouvre la possibilité de la dation de nom. [...]

[...] Indisponible On ne peut pas disposer de son nom en le vendant ou en le donnant à travers un testament. Mais, ce principe comporte des exceptions : - En matière commerciale, en effet, une personne cède son nom de famille en tant que nom commercial. Le nom est donné à l'entreprise donc accessible avec le fonds de commerce. - En matière civile, on tolère certains accords sur le nom comme un divorce où l'ex-époux autorise son ex-conjointe à porter son nom ou dans la dation de nom. [...]

[...] Les révolutionnaires ont donné toutes libertés de changer de nom. Ce principe est assorti de sanctions pénales, mais elles ne jouent que pour des infractions très particulières : - Le fait de prendre un faux nom dans un acte public. - Le fait d'effectuer une fausse signature. Aucun texte du code pénal, n'interdit de façon générale le changement de nom, on peut donc faire des exceptions qui sont au nombre de deux : - Il est possible de changer de nom par un décret depuis la loi de l'article 61 du code civil. [...]