Le droit de la filiation

Extraits

[...] Le nom de la mère ne sera donc pas inscrit dans l'acte de naissance. Aucune filiation maternelle ne sera établie, ce qui n'empêche pas le père de reconnaître l'enfant s'il a connaissance de cet accouchement. L'enfant devenu majeur ne pourra avoir accès à ses origines et à l'identité de sa mère que si cette dernière a formulé cette volonté soit le jour de son accouchement, soit après. L'action en contestation de filiation Il s'agit de contester une filiation déjà établie. [...]

[...] Attention l'inscription du nom de la mère dans l'acte de naissance n'est pas obligatoire, car la France autorise une femme à ne pas dévoiler son identité lors de l'accouchement, c'est le mécanisme de l'accouchement sous X. Filiation paternelle : la présomption de paternité légitime Selon l'article 312 du Code civil, l'enfant conçu ou né pendant un mariage a pour père le mari. Toutefois cette présomption connaît des exceptions : lorsque l'enfant est conçu pendant une période de séparation légale (instance de divorce), l'acte de naissance peut ne pas comporter le nom du mari de la mère lorsque cette dernière n'a pas informé son mari de la naissance, l'article 312 n'est pas applicable pour les enfants nés d'un mariage homosexuel. [...]

[...] Dans ce cas, si les parents sont mariés, l'enfant aura une filiation maternelle et paternelle légitime, et si les parents ne sont pas mariés, l'enfant aura une filiation paternelle et maternelle naturelle, car l'acte de reconnaissance, car l'acte de reconnaissance est une obligation pour les 2 parents qui ont eu recours à cette PMA. Procréation artificielle exogène C'est lorsque le couple a recours à un tiers donneur pour concevoir un enfant, par conséquent, l'enfant sera biologiquement celui d'un seul membre du couple. Les 2 membres du couple ont l'obligation de reconnaître l'enfant et personne ne pourra contester le lien de filiation qui ne pourra jamais être reconnu à l'égard du tiers donneur. La PMA exogène est ouverte aux couples de femmes, mariée ou non, et ce depuis 2021. [...]

[...] L'adoption L'adoption peut prendre 2 formes, l'adoption plénière, lorsque l'enfant n'a plus aucun lien avec sa famille d'origine et entre dans sa famille adoptive comme un enfant biologique et l'adoption simple, lorsque l'enfant garde des liens avec sa famille par le sang, mais entre également dans une famille adoptive L'adoption plénière C'est une adoption qui confère à l'enfant une filiation qui se substitue intégralement à sa filiation d'origine, l'enfant n'a plus aucun lien avec sa famille par le sang. Le jugement d'adoption est transcrit sur les actes d'état civil de l'enfant et l'adoption plénière est irrévocable. Ce qui signifie qu'elle ne peut pas être annulée, ni révoquée, ni contestée. L'adoption simple Le lien de filiation avec la famille adoptive est transcrit dans l'acte de naissance grâce à un jugement d'adoption, cette transcription s'ajoute aux mentions qui concernent la famille d'origine. Toutefois, l'adoption simple est révocable, c'est-à-dire qu'on peut la remettre en cause en cas de motifs graves. [...]

[...] La loi pose, selon les cas, des règles strictes, puisqu'il s'agit de protéger la sécurité des familles. Les conditions d'exercice de l'action en contestation La recevabilité de l'action L'action est possible par rapport à un enfant né viable et également après le décès de l'enfant. La seule juridiction compétente pour ces actions est le tribunal judiciaire. Les parties ayant la qualité pour agir L'enfant devenu majeur, ses père et mère, celui qui se prétend être le véritable parent et le ministère public peuvent agir en action de contestation. [...]