Majeures pour les cas pratiques en droit de la famille

Sommaire

1. La formation du mariage
   1. Consentement du mineur
   2. Consentement du majeur
   3. Le défaut de consentement : jurisprudence
   4. Le défaut de consentement : l'administration
   5. La nullité pour violence
   6. La nullité pour erreur
   7. Les conditions de fond du mariage
   8. Les conditions de forme du mariage
   9. Les effets de l'annulation du mariage
2. Les effets du mariage
   1. Les effets personnels du mariage (devoirs)
   2. Les effets personnels du mariage : l'indépendance
   3. Les effets patrimoniaux du mariage (contribution, dettes ménagères)
   4. Les pouvoirs des époux (effets patrimoniaux)
   5. Le régime matrimonial légal
   6. Les effets familiaux
   7. L'autorité parentale (retirée)
3. Les cas de divorce
   1. Le divorce extrajudiciaire
   2. Le divorce judiciaire par consentement mutuel
   3. Le divorce accepté
   4. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
   5. Le divorce pour faute
   6. La preuve de la faute
4. Les effets du divorce
   1. La liquidation du régime matrimonial
   2. Le sort des avantages et donations
   3. L'attribution de dommages-intérêts
   4. La prestation compensatoire
   5. La concession à bail du logement familial
   6. La date des effets du divorce : date antérieure
5. La séparation de corps
6. Le concubinage
   1. Les caractères du concubinage
   2. Les effets patrimoniaux du concubinage
   3. Les effets personnels du concubinage
   4. La rupture du concubinage
   5. La société créée de fait
   6. L'enrichissement injustifié
   7. L'accession
   8. La théorie des impenses
   9. La preuve du concubinage
7. Le PACS
   1. Les conditions personnelles de fond du pacs
   2. Le pacs fictif : condition de consentement
   3. Le pacs vicié : condition de consentement
   4. Les devoirs des pacsés
   5. Les effets patrimoniaux du pacs
   6. La dissolution du pacs
8. L'établissement non contentieux de la filiation
   1. Établissement de la filiation par l'effet de la loi : filiation maternelle
   2. Établissement de la filiation par l'effet de la loi : filiation paternelle
   3. Établissement de la filiation par reconnaissance
   4. Établissement de la filiation par possession d'état
   5. Effets de filiation : nom
9. Établissement contentieux de la filiation
   1. Action en recherche de filiation
   2. Action en contestation de la filiation (reconnaissance/effet de la loi)
   3. Action en contestation de la possession d'état
   4. Action à fins de subsides
10. L'adoption
    1. Conditions adoption simple et adoption plénière
    2. Les effets de l'adoption plénière ou simple
    3. Le cas de l'adoption d'un enfant né par PMA
11. La PMA
    1. Le cas de l'adoption d'un enfant né par PMA
    2. Les conditions de fond de la PMA
    3. Les conditions de forme de la PMA (procédure)
    4. Les sanctions du médecin pour une PMA frauduleuse
    5. Les effets de la PMA
12. La GPA