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Commentaires d'arrêt en droit de la famille

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321 résultats

28 juil. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2018 - Le refus de la dotation d'une prestation compensatoire peut-il être légitimé par le fait qu'un sacrifice professionnel ne soit pas consenti ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce, les parties au litige, un époux et une épouse, ont été unies par les liens du mariage depuis plus de sept ans, dans un régime de séparation de biens. Cependant, suite à une demande de divorce, l'époux réclame la dotation d'une prestation compensatoire, en se fondant sur le fait que...

09 juil. 2022

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 mars 1993 - Les conditions de validité d'une reconnaissance

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

L'enfant conçu et né hors mariage est un enfant naturel. Si l'établissement de sa filiation maternelle naturelle ne suscite que peu de difficultés, il en va différemment de l'établissement de sa filiation paternelle, laquelle ne peut être établie comme en matière de filiation légitime par le jeu...

21 juin 2022
odt

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 septembre 2019 - Le droit à l'expertise biologique en matière de filiation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un homme décède et laisse un fils, qu'il a reconnu mais dont il ne s'occupe pas, comme successeur. En 2012, la mère et le frère du défunt assignent le fils et sa mère aux fins d'annulation de l'acte de reconnaissance. Ils affirment à travers une nouvelle assignation en 2013, que le...

15 juin 2022

Cour de cassation, 27 janvier 2021, n°1926149 - L'obligation de la contribution aux charges du PACS

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, deux personnes ont acquis un bien immobilier en indivision, à usage de résidence principale, le 6 septembre 2003, qui sera financé par deux prêts immobiliers. Le 26 septembre 2003, 20 jours plus tard, ils concluent une convention de PACS. Dix ans plus tard, le PACS est dissous....

14 juin 2022

Cour de cassation, 4 juin 2007 - La solidarité des époux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation portant sur la solidarité des ménages envers des dettes engagées sans le consentement de l'un des deux époux et de la demande de remboursement de cette dette par l'époux qui ignorait la contraction de l'emprunt. L'épouse débitrice a emprunté...

18 mai 2022

Cour de cassation, 1e chambre civile, 3 janvier 2006 - La rupture de l'union libre

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

En l'espèce, M.Y et Mme X se sont mariés en 1943 et ont divorcé en 1955. Après quelques mois de la rupture du mariage, M. Y et Mme X. reprennent une vie commune or, M.Y quitte le domicile brusquement en 1983, sans concertation et dans l'absence de Mme X. Cette dernière assigne M.Y en...

18 mai 2022

Cour de cassation, 1e chambre civile, 5 juillet 2017, n°15-28.597 - La transcription de l'acte de naissance d'un enfant né d'une GPA

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce M. et Mme Y ont recouru à la GPA en Californie et ont eu 2 enfants dont les actes de naissance de Californie les désignent en tant que parents légaux des enfants. M. et Mme Y souhaitent transcrire les actes de naissance sur les registres consulaires en vue de la décision de...

08 avril 2022

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 13 décembre 2002 - Arrêt Poullet - La responsabilité spéciale du fait d'autrui des parents du fait de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

D'après G. Viney, professeur émérite de droit français, la responsabilité des parents correspond à une "aspiration forte en faveur d'un sursaut de l'autorité..., considéré comme la seule barrière efficace contre une violence juvénile en extension". Par un arrêt rendu en...

06 avril 2022

La prestation compensatoire - 3 fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Ce document contient les fiches d'arrêt pour ces trois arrêts : Cass. 2e civ., 27 juin 1985, GAJC, n° 39 Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018 Cass. 1 ère civ., 11 janv. 2005, n° 03-16085

05 avril 2022

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019 - L'arrêt Mennesson - L'intérêt supérieur de l'enfant a-t-il une importance telle que l'Ordre Public français peut être remis en cause en matière de gestation pour autrui ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Comme le disait Nicolas Dupont Aignan, "La grossesse n'est pas un service, et l'enfant n'est pas un produit qu'on commande". Cette phrase est bien révélatrice de la conception française et du principe français de l'indisponibilité du corps humain. Il s'agit donc ici de...

25 Mars 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 1991 - Les effets du concubinage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 1991, publié au bulletin, porte sur l'obligation de contribution des concubins aux charges de la vie commune... En l'espèce, un concubin reproche à un arrêt de cour d'appel d'avoir rejeté sa...

03 févr. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - La responsabilité in solidum du mineur et de ses parents

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

À une date inconnue, un mineur du nom de Monsieur Sébastien X..., mineur de quinze ans, a fait subir des blessures volontaires à un autre mineur, Monsieur Hicham Y... À une autre date inconnue, la victime, M. Hicham Y..., a été déclarée en incapacité temporaire totale de plus de huit jours.

19 Janv. 2022

Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 - L'adoption plénière de l'enfant par maternité de substitution

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un couple dont l'épouse était atteinte d'une stérilité irréversible a par l'intermédiaire du mari donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde un enfant ainsi conçu. À sa naissance, cet enfant a été déclaré sans filiation...

17 Janv. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014 - Une personne liée avec une autre personne par un pacte civil de solidarité peut-elle percevoir une pension de réversion au décès de son partenaire ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un couple a conclu un pacte civil de solidarité. Au décès de l'un d'eux, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail a refusé de servir une pension au survivant avec prétexte que le survivant n'a pas la qualité de conjoint. La partenaire du défunt a...

12 Janv. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 février 2021, No 19-23.525 - L'enfant à naître est-il fondé à solliciter la réparation du préjudice moral en raison de la perte de son aïeul ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

En 2014, monsieur K.S a été tué par arme blanche. La Cour d'assises a déclaré l'auteur des faits coupable de meurtre. Madame J.S s'est constituée partie civile en qualité de représentante légale de sa fille mineure QE qui n'était pas née au moment des faits. La Cour a déclaré sa...

03 Janv. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2007 - Hypothèse successorale contentieuse

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille

Analyse préalable de l'arrêt et proposition de commentaire. Concernant le sujet : "Les faits sont assez simples en l'espèce. Nous nous situons dans une hypothèse successorale contentieuse, et plus précisément dans le cadre du règlement de la succession d'un...

06 Nov. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 2004 - Inceste et filiation

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l'interdiction d'établir le double lien de filiation d'un enfant né d'un "inceste absolu". Le 7 février 1990 naît L., reconnue préalablement par Madame L. Elle est ensuite reconnue par Monsieur L....

04 Nov. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 juillet 1999 - La tutelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

En l'espèce, les parents (époux S.) n'avaient pas pris garde d'organiser la vie de leur petite fille de trois ans s'ils venaient subitement à mourir. Aucune personne n'ayant été désignée par testament ou par acte notarié, la famille et les proches se disputèrent la...

14 juil. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 mai 2003 - Les torts de la séparation

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Il peut être parfois difficile de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 262-1 du Code civil, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 2003. Dans le cadre d'une procédure de divorce demandée par un époux et acceptée par...

26 mai 2021
doc

CJUE, 25 février 2021, nC-129/20, XI c/ Caisse pour l'avenir des enfants

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Cet arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 25 février 2021 précise, à l'occasion d'une question préjudicielle, les conditions d'application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental. En septembre 2011, une personne conclut avec le Luxembourg un...

18 mai 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 janvier 2021 - Le placement d'un enfant en vue de son adoption fait-il nécessairement obstacle à toute autre déclaration de filiation ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

La 1re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 27 janvier 2021 eu égard à une nouvelle jurisprudence. Cet arrêt était relatif à la possibilité d'établir une filiation alors même qu'une procédure en adoption plénière était en cour. Le 10 janvier 2017, à la suite...

17 Sept. 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 févr. 2020, No 18-23.573 - La charge de la preuve en matière de rapport de dettes

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Une femme est décédée le 16/12/2009, laissant pour lui succéder ses deux enfants ainsi qu'un testament par lequel elle lègue divers biens à ses petits-enfants. L'un des fils assigne les cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. A cette occasion,...

30 juin 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000 - Une action en contestation de reconnaissance de paternité

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille

L'arrêt soumis à notre réflexion est une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2000 concernant une action en contestation de reconnaissance de paternité. En l'espèce, une femme a donné naissance à un enfant le 29 octobre 1994 qui fut reconnu...

13 mai 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 novembre 2006 - La contribution des concubins aux charges de la vie commune

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Le concubinage constitue une des trois formes que peut revêtir le couple, au côté du mariage et du pacte civil de solidarité (PACS). Statut le moins protecteur pour deux individus souhaitant s'unir, le concubinage n'entraîne que peu de règles à respecter ; au titre duquel se retrouve la...

12 mai 2020
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019 - GPA et état civil

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

L'évolution de la jurisprudence concernant la GPA et les refus de transcription d'actes de naissance va dans le sens d'une protection de plus en plus forte, bien qu'apparue tardivement dans la jurisprudence, des droits fondamentaux garantis au sein de la famille malgré l'interdiction des...

12 mai 2020
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019 - GPA et état civil - publié le 12/05/2020

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Ce document traite deux exercices : - la fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation - Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, N° 10-19053 - la réponse à la question suivante : Présenter de manière chronologique la jurisprudence de la Cour de Cassation,...

18 avril 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 avril 2006 : La filiation en droit de la famille

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

En l'espèce, le 14 mai 2000, une femme a accouché sous X d'un enfant, reconnu avant sa naissance par son père biologique M. X. Au jour de sa naissance, l'enfant a été remis au service de l'Aide sociale à l'enfance et admis comme pupille de l'État. Le 28 octobre 2000, il a été placé en vue de...

04 avril 2020
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 avril 1994 - Requête pour divorce pour faute

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

L'arrêt soumis à notre réflexion, délivré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 29 avril 1994, concerne une requête pour divorce pour faute. En l'espèce, un homme et une femme se marient puis divorcent. Nous n'avons pas connaissance du jugement de première instance, mais on...

25 Mars 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mai 2016, No 15-17.185 - Le droit de refuser de se soumettre à une expertise médicale pour une recherche en paternité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Le 11 mai 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur l'établissement de la paternité. En l'espèce, la mère et représentante légale d'un enfant, Mme X, agit et fait assigner M. Y en recherche de paternité, elle apporte comme preuve de leur...

22 févr. 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er avril 2015 - Les charges du mariage

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

Dans son arrêt en date du 1er avril 2015, la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile vient rappeler le caractère impératif du régime primaire à travers la notion de contribution aux charges du mariage. En l'espèce, un homme et une femme mariés sous le régime de la séparation de...