La notion de bien

Extraits

[...] Ce qui permet réellement de déterminer ce qui est le principal, est un critère fonctionnel : l'accessoire est au service du principal. C'est pourquoi accessorium sequitur principale. Cela emporte notamment deux conséquences. D'une part, un contrat de vente ou un testament disposant du principal est supposé, sauf clause contraire, disposer aussi de l'accessoire. D'autre part, si deux biens complémentaires appartenant à deux propriétaires différents sont unis matériellement, le propriétaire du principal acquiert la propriété de l'accessoire. C'est l'acquisition de la propriété par accession : la condition juridique du principal se communique à l'accessoire. [...]

[...] Elle peut aussi être composée de biens hétérogènes (fonds de commerce, biens composant un ensemble, entreprise constituant une unité économique, vente d'une usine les clefs en mains). Par le mécanisme de la subrogation réelle, un tiers reporter le droit qu'il avait acquis sur un bien vendu sur un bien acquis avec le prix de la vente. Une universalité de droit est un ensemble de biens et de dettes (universalité juridique représentée par le patrimoine, la communauté conjugale, acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire). [...]

[...] Il peut s'agir par exemple d'une vente sur une récolte à venir, de coupes de bois Les meubles par détermination de la loi Ils sont régis par les articles 529 à 536. Il s'agit des droits ayant une nature mobilière (actions et obligations, intérêts, rentes perpétuelles ou viagères). Il peut s'agir de : Droits réels mobiliers (usufruit, droit de gage). Créances mobilières (obligation de faire ou de ne pas faire du débiteur portant sur une somme d'argent ou sur un transfert de propriété de biens mobiliers). [...]

[...] Toutes les choses ne sont pas des biens. Il faut une possibilité d'appropriation. Ainsi, les res commune (air, lumière, mer ) ne sont pas des biens. A l'inverse, tous les biens ne sont pas des choses. Il existe des biens incorporels (parts d'intérêts dans les sociétés de finance), et des droits qui portent sur les biens (droits réels), droits de créance, droits incorporels (droit d'auteur, de brevet, de marque La distinction des biens Le Code civil distingue les biens meubles des immeubles, ainsi que les biens corporels des incorporels. [...]

[...] La jurisprudence précise que l'immobilisation ne peut résulter que du propriétaire ; en cas de doute, le bien reste un meuble. Les deux doivent appartenir au même propriétaire (le meuble et l'immeuble auquel il est rattaché). En outre, le bien immeuble par destination doit effectivement être affecté à l'immeuble et être nécessaire à l'exploitation du fonds. Dans son dernier alinéa, l'article 524 prévoit que sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure Ce critère de l'immobilisation par destination est l'affectation à perpétuelle demeure à un immeuble par nature. [...]