La formation des contrats - publié le 15/12/2008

Extraits

[...] La Cour de cassation retient une nouvelle forme de violence : la violence économique. B. La capacité des parties La capacité d'exercice est la possibilité pour une personne d'exercer seule les droits dont elle est titulaire. Dans un souci de protection de leur patrimoine, les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle ne peuvent contracter seuls. C. L'objet du contrat L'objet du contrat est la prestation ou la chose sur laquelle porte le contrat. L'objet doit répondre aux conditions suivantes: l'objet doit exister ou être futur, l'objet de la prestation doit être déterminé ou déterminable, l'objet doit être licite. [...]

[...] La formation des contrats. I. L'échange de consentement A. L'offre de contracter B. L'acceptation de l'offre C. La rencontre de l'offre et de l'acceptation II. Les conditions de validité du contrat A. Le consentement des parties ne doit pas être vicié 1. L'erreur 2. Le dol 3. La violence B. La capacité des parties C. [...]

[...] Chapitre 10 La formation du contrat I. L'échange de consentement A. L'offre de contracter L'offre émane d'une personne qui fait connaître son intention (à une ou plusieurs autres) de conclure un contrat dans des conditions déterminées. L'offre doit être précise et indiquer notamment la nature de la chose vendue, le prix, les conditions de paiement Elle se manifeste sous diverses formes : l'offre expresse peut être écrite (catalogue, affiche, annonce verbale (camelot), en ligne (via Internet) ; l'offre tacite résulte d'attitudes (menu affiché à l'entrée d'un restaurant). [...]

[...] L'absence d'écrit ou la non-remise de la chose entraîne la nullité des deux contrats précédents. Le contrat de gré à gré est négocié par les parties sur un pied d'égalité. Le contrat d'adhésion est rédigé par le contractant le plus fort ; il ne peut être qu'accepté ou refusé par l'autre partie. Le contrat individuel est formé par les parties elles-mêmes, qui s'engagent personnellement. Le contrat collectif est signé par les parties, qui s'engagent personnellement et qui engagent également un groupe de personnes non- signataires. [...]

[...] L'erreur sur la substance porte sur la matière dont la chose est constituée (ex. : j'achète un bijou plaqué or alors que je le croyais en or). L'erreur sur la qualité substantielle concerne une qualité de la chose considérée comme essentielle (ex. : un amateur d'art achète un Renoir qui se révèle être un faux). L'erreur sur la personne du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus intuitu personae (en considération de la personne). En effet, dans ces contrats, c'est la qualité personnelle du cocontractant qui a déterminé l'autre personne à contracter Le dol Le dol est un ensemble de manœuvres destinées à tromper l'autre partie et à la pousser à contracter. [...]