La détermination du prix

Extraits

[...] L'approche traditionnelle : la détermination du prix est une condition de validité des contrats. La vente. Prenant appui sur l'art 1591( le prix doit être déterminé et désigné par les parties), la jurisprudence a fait de cette exigence une pièce essentielle de la validité du contrat de vente. Mais elle a très vite admis le prix déterminable. Pour que le prix soit déterminable, il ne suffit pas que le mode de calcul de celui-ci soit arrêté dès l'origine par les contractants, il faut encore que ce mode de calcul soit indépendant de la volonté ultérieure de l'une ou de l'autre partie. [...]

[...] La première requiert, en effet, que soit reconnu au juge le pouvoir de fixer le prix. Or la Cour de cassation ne lui accorde que celui de contrôler sa fixation par une partie ou l'autre. Fallait-il aller jusqu'au bout du raisonnement et permettre au juge de fixer le prix ? Afin d'enfermer les contractants dans les bornes que requiert un comportement loyal, l'Assemblée plénière a préféré mettre en avant la notion d'abus plutôt que celle de bonne foi à laquelle se référait l'arrêt Alcatel. [...]

[...] Les conventions de distribution prennent souvent la forme de contrats cadre entre fournisseur et distributeur. Conçus pour régir le long terme, de tels accords se prêtent mal à l'exigence d'un prix déterminé ou déterminable. Comment en effet fixer avec précision et par avance le prix de produits qui, en application du contrat cadre, ne seront commandés et livrés que plusieurs années après ? La jurisprudence a longtemps entendu avec souplesse l'exigence d'un prix déterminable. Mais à partir de 1971, la haute juridiction a déclenché une véritable chasse à la nullité pour indétermination du prix. [...]

[...] Sa détermination est une condition de validité du contrat. Le juge interviendra donc lors de la formation. A priori satisfaisant, ce système requiert un certain contexte. Il faut que les parties connaissent exactement la prestation qui doit être fournie en contrepartie du prix ainsi que son environnement économique et monétaire. Or, ces conditions ne sont pas toujours réunies. Pour certains contrats, il faut admettre que les parties peuvent convenir, non d'un prix déterminé mais d'un prix déterminable en fonction d'un mode de calcul arrêté. [...]

[...] Cependant, cette notion n'est pas exempte d'incertitudes. Il s'agit ici vraisemblablement de l'abus de droit au sens du droit civil. Mais il ne se réduit pas à l'intention de nuire. Il s'agit ici de rechercher la communauté d'intérêt. L'analyse civiliste se rapprocherait du droit de la consommation, et se manifesterait par un déséquilibre significatif Les sanctions : La résiliation : le contrat disparaît pour le futur mais non pour le passé. L'indemnisation : dommages-intérêts rétablissant un certain équilibre au sein du contrat. [...]