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Étude de cas en Droit civil 331 à 360

392 résultats

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18 févr. 2008

Cas pratiques sur les vices du consentement

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Résolution de 3 cas pratiques relatifs au vice du consentement. Sont invoqués le dol, la violence et l'erreur. Les 3 cas sont les suivants :- La société PADEBOL a embauché un homme suite à l'analyse graphologique de sa lettre de candidature et son curriculum vitae. Suite à l'analyse, il a été...

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14 févr. 2008

Réforme du dialogue social, loi Fillon (2004)

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

Cette loi constitue la première étape d'une démarche progressive pour développer la négociation collective. Les partenaires sociaux devront s'approprier le nouveau dispositif et le faire vivre, dans les branches comme dans les entreprises en prenant toutes les responsabilités que la loi leur...

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13 févr. 2008

Cas pratique sur le passif (régimes matrimoniaux)

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Bertrand Guillan et Christine Amont se sont mariés le 17 août 1990.

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13 févr. 2008

Cas pratique d'une liquidation de communauté (régimes matrimonaiux)

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

M. Grégoire et Mme Drouin se sont mariés le 10 juillet 1967. Ils ont adopté un contrat de mariage au terme duquel le régime de la communauté réduite aux acquêts leur sera applicable. En vertu de la loi du 13 juillet 1965, la communauté réduite aux acquêts devient le régime légal, les époux étant...

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12 févr. 2008

L'action en régimes matrimoniaux : notion et cas pratique

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Les parts sociales sont considérées selon l'article 529 du Code civil comme un bien meuble, qui plus est, incorporel.

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07 févr. 2008

Cas pratique : sûretés sur créance (cession Dailly, cession de droit commun, nantissement, délégation)

Étude de cas de 11 pages - Droit civil

Cas pratique permettant de comprendre les différents mécanismes de sûretés sur créances tels que : la cession de droit commun, la cession Dailly, la délégation, et enfin le nantissement.

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05 févr. 2008

Cas pratique sur la rupture des fiançailles

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Les cadeaux offerts par Robert sont-ils soumis à un régime spécial qui obligerait Valentine à les restituer ? (...)

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01 févr. 2008

Cas pratique sur l'applicabilité directe et immédiate d'une loi nouvelle

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

L'article premier du Code Civil dispose que « Les lois [?] entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut le lendemain de leur publication [au journal officiel] ». Et selon l'article 2 du Code Civil « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». La loi a une...

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25 Janv. 2008

Cas pratique sur la classification des biens

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

1945: la guerre prend fin en Europe. Le Lieutenant François Raymond-Martin, originaire de Pomerol, en Gironde, rentre du front où il vient de passer quatre longues années sous les drapeaux. Soucieux de «tourner la page », il prend la décision, avec son épouse Rose-Lyne, d'oublier à jamais arme et...

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28 déc. 2007

Les clauses abusives: étude de cas

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Une société commerciale française souscrit des contrats de téléphonie mobile pour ses employés. Elle travaille régulièrement avec un pays voisin dans lequel la société de téléphonie assure mal la couverture réseau. La société s'adresse donc au professionnel qui se retranche derrière une clause du...

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19 déc. 2007

La garde d'autrui : dommages et responsabilités

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Pour répondre à cette question, il convient d'abord de caractériser les dommages puis de savoir si la responsabilité de la garde d'autrui peut être invoquée ou alors si c'est la responsabilité des pères et mères qui peut l'être (...)

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05 déc. 2007

Cas pratique sur la filiation

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Cas pratique type sur la filiation entièrement rédigé (niveau Licence 1) permettant d'acquérir un raisonnement logique pour la résolution d'un cas de ce genre.

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04 déc. 2007

Cas pratique relatif au droit à l'image et le respect de la vie privée

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Marcel Mondésir est aux anges : il vient de gagner le premier prix d'un jeu concours, un séjour d'une semaine en Thaïlande, lors d'une émission de télévision.

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20 Nov. 2007

Le lien de causalité: Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2005

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Un dommage a nécessairement une infinité de causes. Il incombe à la juridiction statuant en matière de responsabilité civile de déterminer un lien de cause à effet suffisant entre le fait générateur de responsabilité et le dommage pour justifier l'indemnisation, le lien de causalité. C'est ce...

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12 Nov. 2007

Le prêt à usage - commodat

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Problème n 1: Monsieur Blanc, agriculteur à la retraite, possède une petite parcelle de terre, c'est pourquoi il est sollicité par Jérémy, le fils d'un ami. Ce dernier aimerait, par pur plaisir de la terre et afin de réaliser quelques expériences en matière de greffes viticoles, entretenir...

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12 Nov. 2007

L'action en responsabilité et ses conséquences lors d'un accident de la circulation dont la victime est déjà atteinte de troubles mentaux

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Problème n 1: Simon, atteint de troubles mentaux passe ses vacances à Saint Tropez chez ses parents lorsque, le 15 mars 2004, il est victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué Monsieur Durant, un autre automobiliste. Une action en responsabilité est donc engagée. Mais,...

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09 Nov. 2007

L'application de la loi dans le temps (2ème partie)

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Au terme de l'article 309 du Code pénal « Toute personne qui volontairement aura porté des coups ou commis des violences [...] sera punie d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 75 à 3000 euros ». Cependant, une loi entrée en vigueur le 15 décembre 2003 prévoit que pour les faits...

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09 Nov. 2007

L'application de la loi dans le temps (1ère partie)

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Au terme de l'article 309 du Code pénal « Toute personne qui volontairement aura porté des coups ou commis des violences [...] sera punie d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 75 à 3000 euros ». Cependant, une loi entrée en vigueur le 15 décembre 2003 prévoit que pour les faits...

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09 Nov. 2007

Le droit de la preuve

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Un débiteur effectue un prêt auprès d'un ami d'une somme de 12 000 euros. Ce dernier fait signer un papier au débiteur qu'il a lui-même pré rédigé « Je, soussigné Marcel D., reconnaît devoir à Zinedine Z. la somme de douze mille euros et m'engage à lui rembourser dans son intégralité à première...

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07 Nov. 2007

Cas pratique sur la garde des choses

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas pratique de droit civil sur la garde des choses.

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07 Nov. 2007

Cas pratique sur le dommage et le lien de causalité

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Résolution d'un cas pratique concernant un enfant né handicapé qui souhaite savoir si le fait de naître handicapé lui donne droit d'agir contre le médecin. Suite à un accident de la circulation, un père et une fille sont victimes de différents dommages.

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31 Oct. 2007

Cas pratique sur la faute

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Louis un enfant de 5 ans éborgne Louisette avec une tige de bois pointue au cour d'une chasse au trésor.

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04 Oct. 2007

La polygamie en France

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

La polygamie fait partie des tabous et des interdits que le droit a toujours répudiés. Elle est, d'une manière générique, la situation d'un conjoint qui a, à la fois et par l'effet de la loi, plusieurs époux ou épouses. On parle de polyandrie lorsqu'une femme a plusieurs époux et de polygynie...

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27 Sept. 2007

Raisonner / appliquer la règle édictée (TD de droit civil)

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Raisonner a fortiori désigne un mode de raisonnement consistant à appliquer la règle édictée par un texte à un cas non prévu par celui-ci, parce qu'en se rapportant à la raison d'être de la règle, il apparaît certain que celle-ci a plus de légitimité à s'appliquer à un cas non prévu par le texte...

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26 Sept. 2007

Les parties en appel

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Lorsqu'un jugement est rendu, il peut faire l'objet de plusieurs voies de recours, c'est-à-dire de moyens permettant aux plaideurs d'obtenir un nouvel examen du procès (ou d'une partie de celui-ci) ou de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure. Il existe deux...

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19 Sept. 2007

Liberté nuptiale et homosexualité

Étude de cas de 12 pages - Droit civil

Aux dires de Marcel Proust « il n' y avait pas d'anormaux quand l'homosexualité était la norme ». Cette réflexion provocante au début du XXème siècle conserve une étonnante actualité. Gommer la différence en abolissant la référence à la norme reste un idéal à atteindre pour les partisans de la...

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19 Sept. 2007

Le recul du formalisme testamentaire

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

« L'acte d'un mort n'est pas l'acte d'un vivant. ». C'est en ce que le testament reflète la volonté d'une personne décédée qu'il prend une dimension sacrée. Le testament, selon l'article 895 du code civil, est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n'existera plus de tout ou...

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19 Sept. 2007

Rôle et fondement de l'article 2279 du Code Civil

Étude de cas de 11 pages - Droit civil

« En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la...

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14 Sept. 2007

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 mars 1996 (affaire Perruche)

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

La carence de l'Etat en matière de prise en charge des personnes handicapées alimente un véritable problème de société. De même les erreurs de diagnostique prénatales sont souvent invoquées par l'opinion publique comme sources principales des naissances d'enfants handicapés. C'est ainsi que la...

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10 Sept. 2007

Cas pratiques sur le droit des successions

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

M. Paris a dans une crise de dépression tué son épouse et ses 2 enfants mineurs avant de se donner la mort. Il nous faut déterminer la dévolution successorale de ces 4 défunts à partir des articles 726 et 727 du C.C qui concernent les cas d'indignité successorale. Il nous faut donc nous pencher...