Ensemble de trois cas pratiques en droit civil sur le thème du mariage et divorce

Extraits

[...] Louise ne devra donc pas faire face à un divorce. Donc, oui un mariage peut être annulé s'il n'a pas été consommé suite à une incapacité sexuelle du partenaire. I. Cas pratique 2 Une dame nommée Mme Ragot a deux amies homosexuelles qui sont pacsées depuis 2012 et qui rêvent de se marier. Depuis 2012, Mme Ragot se demande s'ils peuvent se marier aujourd'hui. En allant en voyage avec son mari Mr Ragot, ils assistent à la rencontre d'un touriste venu avec eux nommé Thomas qui est âgé de 60 ans et est naïf avec Olga qui est ukrainienne. [...]

[...] Donc, en cas de conjoint survivant, celui-ci est considéré comme l'héritier légal dans la succession et à des droits de logement et peut aussi recevoir si celle-ci est en difficulté, des ressources de la part des héritiers. B. Mariage La question de droit est de savoir si un mariage entre une ex-belle-fille et un ex-beau-père était possible ? En droit, selon l'article 184 du Code civil, il existe 7 cas nullité absolue du mariage comme la situation d'inceste. Le mariage est interdit, entre certaines personnes qui sont parentes ou alliées. [...]

[...] La preuve de cette impuissance doit se faire sur examen médical. Si la femme était au courant de l'impuissance, elle ne peut demander l'annulation du mariage. C'est le fait que son consentement était vicié qui lui permet de demander l'annulation de son mariage. Seul l'époux victime peut agir, et ce dans un délai de 5 ans à compter de la célébration du mariage. Si la nullité est prononcée, le mariage est rétroactivement annulé. Néanmoins, l'époux victime peut invoque le mariage putatif. [...]

[...] Cas pratique 3 Deux personnes prénommées Claude et Denise se marient puis divorcent. Denise épouse le père de Claude et cela ne dérange pas Claude. Mais à la mort de son père, Claude commence à se poser des questions. Il se demande quels sont les droits accordés par la loi au conjoint survivant et se demande s'il peut remettre en cause le mariage de son père, car pour lui « paraît un peu contre nature ». Deux questions de droit se posent alors. [...]

[...] La cour d'appel avait annulé ce mariage sur le fondement de l'inceste. La Cour de cassation s'est prononcée le 04 décembre 2013 et en exerçant un contrôle de proportionnalité, validé le mariage célébré entre une femme divorcée et le père de son premier au motif que « le prononcé de la nullité du mariage revêtait, à l'égard de l'épouse, le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans ». [...]