Ensemble de quatre cas pratiques en droit civil - Le régime primaire

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Ensemble de quatre cas pratiques en droit civil - Le régime primaire

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Thèmes abordés

Trois cas pratiques, droit civil, régime primaire, actif social, SCI Société Civile Immobilière, article 215 du Code civil, contrat de bail, divorce, logement familial, juges du fonds, action en nullité, consentement du conjoint, article 1424 du Code civil, autorisation de justice, apport en industrie, article 220 du Code civil

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Résumé du document

Pour le premier cas, voici les faits : "Deux époux ont constitué une SCI au sein de laquelle des parts ont été réparties de manière déséquilibrée 99 pour l'époux et 1 part pour son épouse. La SCI a acquis un immeuble qui est occupé par les époux à titre de logement de famille. Plus tard cet actif social a été vendu à un tiers par l'époux en sa qualité de gérant de la SCI. Ce tiers a consenti un bail aux époux sur ce même immeuble. Les époux n'ont pas acquitté leur loyer et le bailleur fait signifier un commandement de payer, les époux entament une procédure de divorce. Dans ce même temps, l'épouse agit en justice pour obtenir l'annulation de la vente de l'appartement sur le fondement de l'article 215 alinéa 3 du Code civil et pareillement concernant le contrat de bail".

Sommaire

Premier cas
1. Faits
2. Quid de la validité de la vente d'un actif social par le gérant d'une SCI qui constitue le logement de famille ?
Deuxième cas
1. Faits
2. Un fonds de commerce commun à deux époux peut-il être cédé par l'un des conjoints si l'un d'eux si oppose ?
3. C. Seconde hypothèse : le fonds de commerce a été acquis par l'épouse, son épouse n'ayant que collaboré à l'activité professionnelle de l'époux. Dans cette hypothèse le bien est un propre de l'époux
Troisième cas
1. Faits
2. Une épouse en procédure de divorce est-elle tenue des loyers impayés correspondant au logement de famille où elle a cessé de vivre ?
Quatrième cas
1. Faits
2. Une épouse divorcée peut-elle obtenir le remboursement de la quote-part indivise attribuée à son conjoint au sujet d'un immeuble à usage locatif financé grâce à des biens issus de l'héritage de son père ?

Extraits

[...] Par conséquent, l'article 215 est applicable en cas d'une procédure de divorce en cours. Modalités d'application • Le consentement du conjoint L'article 215 du Code civil repose sur un principe de cogestion puisqu'il mentionne le consentement de chacun des conjoints. Or la Cour de cassation a statué que l'article 215 n'exige pas que pour un acte de nature à priver la famille de son logement le consentement de chaque conjoint soit constaté par écrit ; il suffit que ce consentement soit certain (Cass., Civ., 1re avril 1983). [...]

[...] Dans cette hypothèse le bien est un propre de l'époux En matière de biens propres Selon l'article 225 du Code civil chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. En l'espèce, dans la seconde hypothèse le fonds de commerce est un bien propre, et non plus un bien commun. Par conséquent, l'épouse ne peut contraindre son mari à le céder L'hypothèse d'un apport en industrie Au sens de l'article 1843-3 du Code civil, il est possible de faire des apports en industrie. D'autre part selon l'article 1843-2 dudit code les apports en industrie ouvrent droit au capital d'une société et donc aux droits sociaux. [...]

[...] Or selon la jurisprudence applicable à notre espèce, l'obligation solidaire due au titre de l'entretien du ménage produit ses effets jusqu'à ce que les formalités de mentions en marge de l'acte d'état civil soient accomplies. Par conséquent, l'épouse sera tenue de son obligation solidaire même après son départ du logement. Or sur le fondement de l'article 214 relatif aux charges du mariage, la haute juridiction a statué que la contribution n'est due que pour l'avenir et cela n'implique nullement que la juridiction ne puisse statuer sur le montant de cette contribution pour une période antérieure à sa décision (Cass février 1984). [...]

[...] Par conséquent, l'enrichissement a bien une cause qui se trouve être l'acte authentique de vente établi par devant notaire. [...]

[...] En l'espèce l'immeuble en question est le logement de famille. Il est donc inutile d'en vérifier la qualification. Quid en cas d'une procédure de divorce en cours ? Sur le fondement de l'article 215, la Cour de cassation a statué que le logement de famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée à titre provisoire à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce (Cass., Civ., 1re janvier 2011). Il a également été statué que le logement dans lequel la femme a été installée par son mari, celui-ci désirant recouvrer sa liberté, et où elle mène une vie séparée, mais où le mari continue d'avoir accès, doit être considérée comme le logement de la famille au sens de l'article 215 (Cour d'appel de Paris septembre 1972). [...]

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