Cas pratique de droit civil - La responsabilité du fait des choses

Extraits

[...] Ainsi, il ne peut y avoir d'exonération du gardien et cela renforce l'engagement de sa responsabilité puisqu'il est désormais possible de considérer que le fruit a eu un rôle actif dans la réalisation du dommage. La cliente pourra donc engager la responsabilité du propriétaire du supermarché pour les blessures occasionnées par la chute engendrée par un sol n'ayant pas été nettoyé. Le propriétaire d'un véhicule volé, instrument d'un dommage, peut-il voir sa responsabilité engagée ? III. Le problème de la détermination du gardien La responsabilité du fait des choses se fonde sur l'article 1384 al. [...]

[...] Cas pratique de droit civil – La responsabilité du fait des choses Un individu faisant ses courses dans un supermarché glisse accidentellement sur un fruit, le sol n'ayant pas été nettoyé. La cliente en ressort avec des blessures au visage notamment. Cependant, en sortant du supermarché, elle constate que son véhicule a été volé. Celui-ci sera l'instrument d'un accident alors que le voleur est au volant. Peut-elle engager la responsabilité du supermarché et de son propriétaire pour les blessures occasionnées ? [...]

[...] Cela permet de déterminer la personne dont la responsabilité sera engagée. Il existe une présomption de responsabilité : le propriétaire de la chose en est présumé le gardien. Un arrêt de la 2e chambre civile du 14 février 1979 de la Cour de cassation affirme que « l'exploitant d'un fonds de commerce est gardien du sol et des détritus qui, par leur présence, créent un danger pour ses clients ». En l'espèce, le fruit laissé au sol dans un rayon fait partie du supermarché. [...]

[...] De plus, celle-ci engagera certainement des frais médicaux et chirurgicaux (chirurgie dentaire) pour soigner ses blessures. Le préjudice découlant du dommage, il est aussi possible de considérer que la victime souffre d'un préjudice esthétique, du fait des blessures au visage ; ou encore de caractériser un préjudice relatif à la douleur éprouvée par elle. En somme, il y a un dommage corporel du fait de la diminution du bien-être de la victime. Celle-ci pourra dès lors rechercher la responsabilité du supermarché en vue de se faire indemniser. [...]

[...] Ainsi, le gardien ne peut s'exonérer de responsabilité en soulevant cette cause d'exonération ni aucune autre. Il n'y aura assurément pas d'exonération totale du gardien du supermarché Les causes d'exonération indéterminée Ces causes se basent sur la question du rôle actif ou passif de la chose dans la réalisation du dommage. En principe, la responsabilité du gardien ne peut être engagée si le rôle de la chose a été passif. Cependant il est possible pour la victime de rapporter la preuve d'un rôle actif de la chose. [...]