Cas pratique de droit civil - La responsabilité du fait des choses

Extraits

[...] Cela permet de déterminer la personne dont la responsabilité sera engagée. Il existe une présomption de responsabilité : le propriétaire de la chose en est présumé le gardien. Un arrêt de la 2e chambre civile du 14 février 1979 de la Cour de cassation affirme que « l'exploitant d'un fonds de commerce est gardien du sol et des détritus qui, par leur présence, créent un danger pour ses clients ». En l'espèce, le fruit laissé au sol dans un rayon fait partie du supermarché. [...]

[...] De plus, celle-ci engagera certainement des frais médicaux et chirurgicaux (chirurgie dentaire) pour soigner ses blessures. Le préjudice découlant du dommage, il est aussi possible de considérer que la victime souffre d'un préjudice esthétique, du fait des blessures au visage ; ou encore de caractériser un préjudice relatif à la douleur éprouvée par elle. En somme, il y a un dommage corporel du fait de la diminution du bien-être de la victime. Celle-ci pourra dès lors rechercher la responsabilité du supermarché en vue de se faire indemniser. [...]

[...] Les critères de la chose et du fait de la chose ne posent pas de difficulté. La chose doit avoir eu un rôle actif dans la réalisation du dommage. En l'espèce, un véhicule à moteur causant un accident ne peut avoir eu qu'un rôle actif, mis en mouvement par l'action de l'homme. Le fait de la chose consiste en un lien de causalité entre le dommage et la chose. En l'espèce, le véhicule est la chose qui a concouru à l'accident, le dommage. [...]

[...] L'imprévisibilité de la faute pourrait être effective, mais pas l'irrésistibilité pour le gardien pour les mêmes raisons, il aurait pu y remédier sans encombre. De plus, la force majeure et le fait du tiers sont soumis à la causalité intégrale. Ces causes d'exonération doivent être la cause entière du dommage. En l'espèce, ce n'est pas le cas puisque le fait de ne pas avoir nettoyé le sol comme à l'accoutumée est une faute qui a elle aussi concouru au dommage. Le fait du tiers et la force majeure ne peuvent donc pas exonérer le gardien de sa responsabilité. [...]

[...] Ainsi, il ne peut y avoir d'exonération du gardien et cela renforce l'engagement de sa responsabilité puisqu'il est désormais possible de considérer que le fruit a eu un rôle actif dans la réalisation du dommage. La cliente pourra donc engager la responsabilité du propriétaire du supermarché pour les blessures occasionnées par la chute engendrée par un sol n'ayant pas été nettoyé. Le propriétaire d'un véhicule volé, instrument d'un dommage, peut-il voir sa responsabilité engagée ? III. Le problème de la détermination du gardien La responsabilité du fait des choses se fonde sur l'article 1384 al. [...]