Lorsque deux industriels passent un contrat engageant des sommes importantes (qui peuvent même être dans certains cas vitales pour la survie de l'un ou l'autre des partis), ceux-ci ont besoin d'une garantie de la légalité des actes. Cette garantie est fournie par la sécurité juridique, c'est-à-dire le fait que l'on peut compter sur les lois et sur leur caractère permanent et abstrait pour agir.
La loi se définit comme tout système de normes d'ordre juridique ou extra juridique ; en ce sens, on parle de loi naturelle ou de loi morale, par opposition à la loi positive. Au sens juridique usuel, c'est l'ensemble des textes votés par le parlement (constitution de 1958 – Articles nº 34) ; loi au sens organique et formel par opposition aux décrets, règlement, ordonnance, etc. Au sens fondamental, la loi désigne la règle de droit suprême dans la hiérarchie des normes.
La stabilité de la loi serait donc son caractère immuable ou peu évolutif, en opposition à une loi qui changerait sans cesse, qui ne garderait pas les mêmes apparences. Dans quelle mesure peut-on toujours parler de stabilité de la loi de nos jours ?
[...] Et surtout la jurisprudence est plus cohérente et plus homogène car la loi plus facilement interprétée grâce à la codification. La jurisprudence étant plus uniforme, la loi est plus stable, car son interprétation ne varie pas d'un juge à l'autre. De plus la loi et la jurisprudence étant plus stable, cela procure aux sujets de droit plus de sécurité juridique. L'histoire de la codification dégage une autre utilité ; en effet, au cours de la période révolutionnaire que l'entreprise de codification connut une impulsion décisive. [...]
[...] Cette inflation fait qu'il y a de plus en plus de textes de loi qui viennent compléter, modifier les lois déjà en vigueur. Ceci complique, précise et diversifie de plus en plus le droit, plus il y a de lois plus elles perdent leur caractère général et abstrait. Outre l'inflation normative, un autre phénomène menace la stabilité de la loi : la complexité et la spécialisation de la rédaction des lois. En effet, celles-ci sont rédigées par des spécialistes et tendent à être de plus en plus précises et techniques, donc moins compréhensibles par tous les sujets de droit. [...]
[...] Ces trois caractéristiques propres à la loi sont source de stabilité de celle-ci. Portalis a repris et définit cela dans son Discours préliminaire au Code civil La loi a prétention à régir les rapports entre les individus, entre tous les individus, sans exception, pour éviter que celle-ci ne devienne inique et ne soit plus respectable et respectée. Il est donc nécessaire qu'elle soit générale, c'est-à-dire s'appliquant à tous les individus concernés. De plus la loi si elle ne distingue pas les individus, elle ne doit pas se perdre dans les détails, elle doit rester abstraite pour garantir sa validité dans le temps (apparition de nouvelles situations, disparition d'autre cas de litiges). [...]
[...] Le code étant plus cohérent, la loi est mieux respectée et dure plus longtemps. Le Code civil en est l'exemple, ainsi deux siècles plus tard, le Code civil est toujours valable et toujours d'actualité, il participe donc à la stabilité de l'ordre juridique français. Les caractéristiques internes de la loi La loi a des caractéristiques internes qui lui sont propres et en font son essence, sa légitimité. On dégage généralement trois caractères : elle est générale et abstraite, obligatoire et permanente. [...]
[...] Au sens juridique usuel, c'est l'ensemble des textes voté par le parlement (constitution de 1958 Article ; loi au sens organique et formel par opposition aux décrets, règlement, ordonnance, etc. Au sens fondamental, désigne la règle de droit suprême dans la hiérarchie des normes ; en ce sens les lois sont les règles qu'un régime politique rend suprême. Ainsi, dans le système juridique français, la loi est l'expression de la volonté générale. La loi peut être écrite ou non écrite (on dit alors qu'elle est coutumière). [...]
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