La responsabilité civile délictuelle - publié le 21/08/2009

Extraits

[...] Le dommage qui en est la cause implique la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle. Les risques financiers liés à cette responsabilité sont généralement couverts par des assurances. On peut se demander dans qu'elle mesure cela ne déresponsabilise pas les personnes. Après avoir analysé les fondements et le mécanisme de la responsabilité civile délictuelle, nous montrerons comment l'assurance peut conduire à une déresponsabilisation des auteurs des dommages La responsabilité délictuelle 1 Les fondements de la responsabilité délictuelle La responsabilité délictuelle repose sur l'existence d'un dommage, d'un fait générateur et d'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage qui peut être matériel, financier, moral ou corporel (article 1382 et 1383 du Code civil). [...]

[...] De plus, il faut considérer que la responsabilité pénale peut s'ajouter à la responsabilité civile délictuelle, ce qui implique des peines d'amende et/ou de prison pour la personne incriminée. Par exemple, la destruction volontaire du bien d'autrui Conclusion Nous venons de montrer que la responsabilité délictuelle couvre l'ensemble des événements qui impliquent la responsabilité des personnes. Sa mise en œuvre entraine des frais financiers pris en charge par les assurances, ce qui déresponsabilise quelquefois les auteurs du dommage. La solution ne passe-t-elle pas par l' »éducation morale et civique des personnes ? [...]

[...] L'exonération légale est possible (force majeure, fait d'un tiers, fait d'un créancier). Dans de nombreux cas, les actions en justice ne sont pas nécessaire, la couverture des frais étant prise en charge par les assurances qui s'arrangent à l'amiable en compensant les paiements notamment. Cette protection des assurances peut entrainer une déresponsabilisation des auteurs Les risques de déresponsabilisation Il est évident qu'à partir du moment où les assurances prennent en charge une grande partie des risques financiers liés à la responsabilité délictuelle, certaine personnes peuvent avoir tendance à baisser leur vigilance dans les nombreux actes de la vie quotidienne. [...]

[...] La loi du 5 juillet 1985 rend plus importante la responsabilité du fait des accidents de la circulation par l'implication d'un véhicule terrestre à moteur. De la même façon, la responsabilité du producteur est accentuée par l'article 1386-1 du Code civil, afin de protéger plus efficacement les consommateurs Le mécanisme de la responsabilité délictuelle Les actions en réparation sont généralement intentées devant une juridiction civile TGI ou TC). En cas d'infraction, la juridiction pénale peut être saisie également. Dans ce cas, si la juridiction civile fait l'objet de la même affaire, elle sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction pénale ai rendu sa décision. [...]