Liberté et régime matrimonial

Extraits

[...] La doctrine critiquait vivement le principe de l'immutabilité absolue, car anachronique, reposant sur une conception dépassée de la famille, incohérent au regard de la possibilité de procéder à des donations entre époux, contraires au principe de liberté contractuelle, et enfin trop restrictif. C'est ainsi que le principe d'immutabilité absolue fut fortement assoupli par la loi de 1965. Cette loi instaure un effet relatif au regard du caractère obligatoire de la règle. En pratique, la formule restrictive de l'article 1395 est abrogée. De plus, l'alinéa 3 de l'article 1396 ouvre des possibilités de modification du régime matrimonial postérieurement au mariage. [...]

[...] Les époux peuvent choisir leur régime conventionnel, à défaut le régime légal s'appliquera. Le Code civil de 1804 prévoyait la mise en place d'un régime de meubles et acquêts. Il faudra attendre la réforme du 13 juin 1965 pour que le régime légal devienne le régime de communauté réduite aux acquêts. Par la même occasion, cette loi permet aussi d'introduire deux grandes notions, à savoir le régime primaire impératif et la possibilité de changement du régime complémentaire par le juge. [...]

[...] De plus, ils peuvent retenir un régime matrimonial d'inspiration étrangère. Il faut toutefois que ce régime soit compatible avec les règles d'ordre public français. Enfin, le régime matrimonial retenu peut aussi faire l'objet d'aménagement conventionnel. Ainsi, l'article 1497 du Code civil autorise les époux à modifier la communauté légale par toute espèce de convention En définitive, les époux bénéficient d'une large sphère d'autonomie quant au choix de leur régime matrimonial complémentaire. Toutefois, le droit positif interne prévoit une limite à cette liberté de choix matrimonial. [...]

[...] Elle sera opérée par le juge à la demande d'un époux dans le cas de la séparation de biens judiciaire et dans les autres situations de nécessite de prononcer une mesure de protection. Elle pourra aussi être réalisée par le juge à la requête conjointe des deux époux après deux années minimum de mariage et une homologation par le juge de la convention modificatrice du notaire. La réforme de 2007 maintient ce dispositif tout en l'assouplissant. C'est donc dans cette perspective d'assouplissement que de nombreux auteurs parlent de déclin du principe de l'immutabilité au profit de la liberté matrimoniale. [...]

[...] Les biens issus de ces libéralités sont exclusivement des biens propres quelque soit le régime matrimonial, exception faite du régime de communauté universelle. De l'autre côté, les libéralités entre époux ne sont licites que dans l'hypothèse du testament et de la donation. Le leg permet ainsi une modification des règles de répartition des biens du couple. La donation entre les époux est révocable, selon la loi du 26 mai 2004, pour les biens à venir, les biens présents pour cause d'ingratitude ou d'inexécution d'une condition, mais jamais pour cause de survenance d'enfant. [...]