La faute dans la responsabilité civile

Extraits

[...] Quant à d'autres décisions, elles prenaient la nouvelle définition. La conséquence est qu'on affirme désormais que la faute intentionnelle a plusieurs définitions qui diffèrent en fonction de l'objectif poursuivi. Si en admettant la faute intentionnelle, on va permettre d'indemniser une victime, on va prendre en compte une définition large et inversement, si l'on veut restreindre l'indemnisation on va admettre une définition restrictive. La consécration jurisprudentielle et légale d'une multitude de fautes a permis de couvrir divers cas d'espèce pour lesquels les victimes ont pu être indemnisées du fait de la faute commise par un cocontractant ou par un tiers. [...]

[...] La faute, fait générateur de responsabilité civile, vers une transformation de la notion À premières vues, la faute est d'abord une notion morale, immédiatement ressentie par tous. Il n'est pas facile de la définir bien que les juristes s'y soient toujours essayés. Aujourd'hui, la Cour de cassation décide que la faute est une notion de droit, dont elle assure le contrôle. Alors que certains auteurs définissent la faute au regard de cas particuliers et d'un critère général portant sur une obligation préexistante ou l'illicéité de l'acte, d'autres estiment que le fait personnel reproché à l'auteur d'un dommage dont la responsailité est mise en cause réside toujours dans la méconnaissance d'un devoir ou la transgression d'une norme obligatoire. [...]

[...] Pendant longtemps, en matière de responsabilité civile, il fallait prouver l'imputabilité morale : cela signifiait que les enfants en bas âge, les infans, ainsi que les personnes qui souffrent de troubles mentaux au moment où l'acte s'est produit ne pouvaient pas avoir juridiquement commis une faute civile, car on ne pouvait pas moralement leur imputer la production de ce fait parce qu'ils n'avaient pas conscience de ce qu'ils faisaient. Cette position a évolué en plusieurs temps. D'une part, concernant les personnes souffrant de troubles mentaux, une première évolution est apparue par une loi du 3 janvier 1968 avec l'article 489-2 du Code civil devenu, depuis la réforme sur les incapables, l'article 414-3 du Code civil. Ce texte dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation. [...]

[...] Enfin, la faute suppose également un caractère moral, élément subjectif de la faute, qui présente une particularité par rapport aux autres caractères : en effet, il est en voie d'extinction, ce qui pousse à parler d'objectivisation de la faute. Malgré une existence ancienne, ce caractère a quasiment disparu. Dans ce caractère, on inclut les notions de culpabilité et d'imputabilité. La notion de culpabilité est un élément essentiel de la faute pénale, mais qui n'existe pas dans le cadre de la faute civile. En matière civile, on n'a pas à se demander si l'auteur de la faute a voulu causer un dommage. [...]

[...] Il s'agit là de la responsabilité fondée sur une absence de faute. Effectivement, celui qui se livre à une activité quelconque ou met en œuvre une chose considérée comme dangereuse doit supporter la réparation de l'éventuel dommage qui en résulte, sans qu'il soit nécessairement commis de faute. Cet aspect marque le déclin de la faute, mais qui n'est que relatif puisque la responsabilité pour faute est toujours considérée comme le fondement de la responsabilité civile. L'admission jurisprudentielle et légale de la diversité des fautes Même si toutes les fautes, peu importe leur gravité, sont susceptibles d'engager la responsabilité civile de leur auteur, il faut distinguer la gravité d'une faute puisque selon la gravité de la faute, certaines dispositions s'appliquent. [...]