Le droit de rétention - publié le 21/09/2009

Extraits

[...] Le créancier rétenteur sera payé avant tous les autres. La jurisprudence avait élargit ce droit, comme n'étant pas une sureté la jurisprudence considérait que le rétenteur primait tout autre créancier et ce même les créanciers super privilégiés. C'était un avantage très recherché. La situation a changé, la réforme du 23 mars 2006 a peut être modifié son efficacité, l'article 2287 du code civil prévoit que les dispositions du livre IV La réforme n'a pas été globale contrairement à ce qui avait été prévue. [...]

[...] Le créancier n'a ni droit de suite ni droit de référence. Il ne peut pas non plus se faire attribuer la chose en justice. Elle permet de s'opposer à tout le monde, en pratique le droit de rétention peut aboutir à un aiment préférentiel du rétenteur. Les autres créanciers ne peuvent exiger que le rétenteur se dessaisi de la chose. Le débiteur a intérêt à payer sa dette pour obtenir la restitution de la chose. Si le débiteur est insolvable, il ne paiera jamais, l'intérêt du droit de rétention est que les autres créanciers sont intérêt à désintéresser le détenteur pour obtenir la délivrance du bien. [...]

[...] Le droit de rétention est il un droit réel ? Il ne possède aucun des attributs d'un droit réel. Il n'y a pas de droit de préférence, la cour de cassation a cependant pu considérer qu'il constituait un droit réel notamment dans un arrêt du 7 janvier 1992 réaffirmé dans un arrêt du 3 mai 2006. Il ne s'agit pas d'un droit réel mais un droit qui découle d'une situation de fait. On étudiera tout d'abord les conditions du droit de rétention avant d'analyser ces effets (II). [...]

[...] Qu'est ce que le droit de rétention ? On ne peut pas l'assimiler à une sureté au sens technique du terme mais ce n'est même pas une sureté réelle. Le rétenteur ne dispose pas de droit de préférence. Il ne fonctionne pas dés lors que le rétenteur se dessaisit de la chose. C'et une garantie de fait, une inexécution légitime. Tout dépend de la bonne volonté des autres. La cour de cassation considère que le droit de rétention n'est pas une sureté, arrêt du 20 mai 1997. [...]

[...] C'est trompeur car parfois le droit de rétention est plus large. L'obligation qui est soumis au droit de rétention est une obligation de livrer, de restituer. D'un autre côté il est aussi plus large que l'exception d'inexécution car elle ne peut jouer qu'entre les parties à un contrat. Le droit de rétention peut jouer lui en dehors du rapport contractuel, ex : propriétaire d'un bien dépossédé de sa chose. Le droit de rétention n'implique pas de gravité d'inexécution, si on nous doit 100 euros on peut conserver un bien de 35000 euros tant qu'on n'a pas été remboursé. [...]