Le mariage : formation et effets - publié le 04/12/2006

Extraits

[...] C'est donc une question qui reste en suspens. - Les donations entre époux : Civ 1ère, 15/02/1966, Campbell-Johnston. Excursus : les formes de la vie commune autres que le mariage. La loi néerlandaise permettant le mariage homosexuel est entrée en vigueur le 1er/04/2001. Maintenant, des homosexuels étrangers peuvent se marier aux Pays-Bas, il suffit que l'un des partenaires y soit résidant (c'est une dérogation au DIP classique). Cela va créer des mariages boiteux Le concubinage. Jusqu'à une époque récente, c'était un îlot de non-droit. [...]

[...] A noter que la loi du lieu de célébration existe en DIP, et a été envisagée en droit français, mais finalement rejetée. Le PACS français. Il peut donner lieu à des questions de DIP pour le juge français s'agissant de la validité d'un PACS international célébré en France, dont l'un ou les deux partenaires sont étrangers. Le régime du PACS est hybride, il fait appel à la fiction du contrat et à l'idée selon laquelle ce contrat sert à encadrer des relations personnelles entre deux personnes. On hésite donc sur la règle de conflit appropriée : contrat ou statut personnel ? [...]

[...] 515-3, dernier aliéna, dispose que A l'étranger, l'inscription de la déclaration conjointe d'un PACS liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française est assurée par les agents diplomatiques et consulaires français - l'a de la loi sur le PACS dit que la conclusion d'un PACS constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour Le PACS n'est clairement pas réservé aux Français. En tout cas, il semblerait illogique que l'on impose que des partenaires soient Français. La résidence en France serait donc suffisante à l'enregistrement d'un PACS, il n'y a pas de condition de nationalité. Le mariage est reconnu partout, mais les partenariats enregistrés dans une minorité de pays seulement, ce qui peut justifier une dérogation à la règle de conflit traditionnelle. [...]

[...] Le problème, c'est que la loi de 1999 comporte des indices dans les deux sens : - la définition du PACS : 515-1 C. civ., un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune - les articles relatifs au PACS sont insérés dans un titre spécial faisant partie du Livre Ier du Code, Les personnes. - Le régime du PACS est moins que le régime d'un mariage, mais il y a tout de même des obligations d'assistance entre partenaires - La décision du Conseil constitutionnel du 9/11/1999 qui déclare le PACS conforme à la Constitution sous de nombreuses réserves d'interprétations, contient de nombreuses références au statut personnel, le Conseil constitutionnel disant clairement ce qui était implicite dans la loi. [...]

[...] : La loi applicable aux effets du mariage est, par ordre de subsidiarité : 1. la loi nationale commune si les deux époux ont la même nationalité 2. la loi du domicile commun où ils sont effectivement domiciliés, même de façon séparée 3. la loi du for à défaut de nationalité commune et de domicile commun Le changement de nationalité ou de domicile en cours de mariage. Entre le jour de la célébration du mariage et le moment où se pose une question relative aux effets du mariage, l'un des époux ou les deux peuvent avoir changé de nationalité ou de domicile, ce qui entraînera un changement dans le temps du facteur de rattachement. [...]