Le droit judiciaire privé - publié le 25/11/2006

Extraits

[...] Il se rend à la mairie et pas de trace non plus. Commissariat par de trace. Il dresse un PV de recherche infructueuse. L'architecte apprend le procès, demande la nullité car il avait donné sa nouvelle adresse à l'ordre des architectes et à la sécu. La signification a été annulée. La signification a parquet, le destinataire est domicilié dans un TOM. L'huissier dépose l'acte auprès du parquet du domicile du demandeur, qui se chargera de transmettre l'acte dans le TOM. [...]

[...] Hypothèse : une association de consommateur vient intervenir à titre accessoire au coté d'un consommateur. Il y a les tiers qui deviennent partie, par plusieurs mécanismes : il est possible de céder une créance et donc de cesser une action accessoire de la créance. En cas de décès l'héritier hérite d'une action. L'intervention à titre principal d'un tiers devient partie au lien d'action. Ex : l'assurance. S'il reste purement tiers il va bénéficier de l'autorité de la chose jugée relative du jugement. Il arrive quand même qu'un tiers soit touché par le jugement. [...]

[...] Il peut aussi bénéficier des règles de compétence. En contre partie, il a la charge de la preuve, il doit alléguer les faits et il apporte les éléments de preuve. Cela signifie que s'il n'a pas apporté suffisamment de preuve, il perd. Si le demandeur a abusé de son action, il peut être condamné à une amende et à des d&î, 32-1 NCPC (dont l'inspirateur est Motulsky. Rédigé par plusieurs personnes notamment par Cornu : c'est un code doctrinal et bien écrit) Le défendeur peut aussi avoir intérêt à l'être : il n'y a pas à faire la preuve. [...]

[...] A partir de cette intuition il va chercher la règle de droit qui va lui permettre d'arriver à ces fins. L'allégation des faits et la preuve sont d'abord à la charge des parties : da mihi factum ; mais le juge a un rôle à jouer notamment par des mesures d'instruction. Pour la partie juridique, c'est l'office du juge mais on attend que les parties préparent ce travail du juge en proposant des règles de droit : dabo tibi jus. [...]

[...] Elle a été prévue et organisée dans les détails par le NCPC, il faut distinguer 3 : - la signification à personne L'acte de procédure doit être remis en main propre à la personne elle-même. Article 654 du NCPC. La signification doit être faire à personne C'est le mode normal de la signification, l'huissier se rend au domicile du destinataire. Si le destinataire refuse l'acte, il est admis que l'huissier puisse laisser l'acte sur un meuble. Si le destinataire est un incapable, l'acte doit être remis à la personne même de son représentant, parents ou tuteur. Pour une société, au représentant légal. [...]