La distinction entre meubles et immeubles - publié le 13/05/2008

Extraits

[...] Droit civil des biens, L3 Droit Dissertation : la distinction meubles / immeubles Les biens se divisent en meubles et immeubles. C'est la division la plus générale et la plus naturelle (extrait du discours de Portalis présentant le premier projet de Code civil). Cette distinction majeure, autrement appelé summa divisio sera reprise par le Code civil en son article 516 qui dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles On trouve l'origine de cette division dans le droit romain. [...]

[...] Cette immatriculation n'est pas sans conséquence puisque outre le fait de présenter des similitudes avec la publicité foncière en matière d'immeuble, elle présente l'intérêt de pouvoir appliquer une partie du régime des immeubles à ces meubles. Ainsi, ces biens meubles peuvent eux aussi faire l'objet d'une hypothèque. Le régime juridique des sûretés propre à la nature des biens est ici modifié. La distinction classique est se voit ainsi atténué et le régime des meubles tend vers celui des immeubles tout comme leur similitudes. [...]

[...] Si la distinction classique était cohérente il n'y aurait pas besoin de modifier le régime de certains biens en leur donnant tantôt le caractère d'immeuble, tantôt le caractère de meuble. Les immeubles par anticipation en sont la preuve, puisqu'un bien désigné par le critère physique comme immeuble devient par anticipation mobilier du fait de sa destinée à être détaché du fonds auquel il est associé. Ces faiblesses de la distinction classique entraîne une atténuation de son intérêt au niveau juridique. B. [...]

[...] La Cour de cassation précise dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 23 mai 1984 qu'un bien est immeuble par nature en raison de son affectation au service et à l'exploitation du fonds. Le meuble devient donc meuble et suit l'immeuble auquel il est attaché. Ses attributs relèvent désormais de ceux reconnus aux immeubles. Or ce critère illustre bien la faiblesse de la distinction celle-ci puisque le bien originaire est selon la définition, un meuble, détachable du fonds qui se distingue donc par une mobilité contrairement à l'immeuble. [...]

[...] L'augmentation de la valeur de certains meubles conduit à affaiblir la distinction classique. Le régime de ces meubles tendant vers celui des immeubles. Cette constatation trouve notamment son application dans des biens de grande valeur comme par exemple des véhicules. Ainsi, des voitures, des bateaux font l'objet d'un régime dérogatoire du fait notamment de leur valeur, ce qui conduit à leur attribuer un régime proche de celui des immeubles. C'est dans cette perspective qu'on remarque une certaine individualisation de ces meubles par leur immatriculation. [...]