Un mariage sur trois se termine en divorce. Cette estimation montre bien que le mariage, jadis sacré, est de nos jours parfois devenu désuet. En effet, de plus en plus de couples choisissent de mettre fin à leur mariage de cette manière. Ainsi, en 2007, pas moins de 134 477 divorces ont été prononcés en France.
Le divorce symbolise la rupture d'un mariage précédemment célébré, en vertu d'une décision de justice. C'est le seul mode de dissolution du mariage, qu'il faut bien dissocier de l'annulation, qui annule et efface totalement le mariage de l'état civil des deux époux.
Pour les personnes vivant en concubinage, la séparation se traduit bien souvent par un simple déménagement. Pour les couples mariés, en revanche, la mésentente et la volonté de se séparer doivent obligatoirement donner lieu à un divorce. Cependant, il n'existe pas qu'un seul divorce (...)
[...] II) Restrictions à la liberté de preuve L'article 259 du Code civil établit que la preuve, en divorce, peut être faite par tout moyen. Toutefois, les articles suivants apportent des précisions quant à cela, afin de limiter les abus et les fraudes, d'une part, mais aussi afin de mettre des règles plus précises dans ce domaine, qui reste très délicat, afin de protéger les enfants. A. Des restrictions afin de limiter la fraude et les abus L'article 259-1 du Code civil mentionne : Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude Ainsi, les preuves fournies par la partie mettant l'autre en accusation de faute doivent être légales et avoir été obtenues de façon honnête. [...]
[...] B. Des restrictions aux vues de la sensibilité du domaine En effet, la loi du 26 mai 2004 a également ajouté une restriction à l'article 259 lui-même, spécifiant que Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux Ainsi, cet apport est important puisqu'il empêche toute audition des enfants des époux lors des enquêtes de divorce. Le but est donc principalement de protéger les enfants, qui sont souvent assez exposés lors des divorces difficiles. [...]
[...] Le principe général La preuve de la cause du divorce incombe à l'époux demandeur. Cela ne vaut que pour les divorces contentieux, puisque en principe, dans les divorces gracieux, il n'y a rien à prouver, hormis l'accord des époux sur le principe de divorce. Il parait donc logique d'écarter le divorce par consentement mutuel, qui, par nature, est basé sur l'accord des deux époux au sujet du divorce et de ses conséquences. Il en est de même pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, qui nécessite juste un acte écrit attestant de l'accord des époux, ce qui exclut donc la nécessité de prouver quoi que ce soit. [...]
[...] Par cela, on tente d'éviter à ce que les parents se servent des enfants comme moyen de preuve contre la partie adverse. Ainsi, on voit, que bien que la justice laisse un champ assez large aux modes de preuve en matière de divorce, cela reste quand même suffisamment encadré, pour pallier à tout risque d'abus, de fraude, ou de violence, afin de bien contrôler le divorce, qui reste un domaine très sensible car il concerne la famille, et par conséquent, directement les enfants. [...]
[...] L'aveu peut aussi être utilisé pour prouver une faute. C'est souvent le cas en matière d'infidélité, qui est avouée par l'autre partie au cours d'une audience. Le juge est libre de trancher mais son choix n'a pas d'autorité de chose jugée. D'autres modes de preuve peuvent être rajoutés, tels le constat d'adultère, fait par un huissier, après accord du juge, des constats médicaux, ou encore, plus fréquentes, les preuves dites numériques c'est-à-dire les preuves comme les SMS, courriels internet, et autres Tous ces différents modes de preuves ont une valeur variable en matière juridique, mais apportés au juge, c'est à lui de décider ce qu'il en fait. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture