La définition du consommateur - publié le 10/12/2008

Extraits

[...] On peut toujours noter aujourd'hui le fonctionnement de cette définition, elle fut notamment confirmée dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 8 juillet 2003 où en l'espèce un ecclésiastique ayant acheté un photocopieur pour les besoins de sa paroisse s'est vu appliquer les dispositions relatives aux consommateurs dès l'instant où cette acquisition n'avait pas de rapport avec son activité professionnelle en tant que telle à savoir curé. La jurisprudence a donc permis dans le silence des textes de combler des lacunes et d'appliquer les textes protecteurs du consommateur pendant un certain temps, cette définition c'est cependant vite révélée insuffisante. L'intervention législative et l'adoption d'une nouvelle définition. L'intervention législative va être le déclenchement de l'adoption par la jurisprudence d'une nouvelle conception du consommateur. [...]

[...] Les enjeux de la définition . Cette deuxième partie sera consacrée à l'étude dans une première sous partie des enjeux de la définition puis dans une seconde sous partie à la difficulté de donner une définition définitive Les enjeux au regard de la protection du consommateur Dans le code civil aucunes dispositions directes n'est consacrées au consommateur en tant que tel, cependant le code de la consommation contient un certain nombres de dispositions notamment relatives aux contrats s'attachant à protéger le consommateur des abus éventuels des plus puissants économiquement. [...]

[...] Cet ensemble de lois et directives sont apparues à partir des années 1970 dans le but de contrer le déséquilibre existant entre le consommateur et le professionnel souvent en position économique ou sociale supérieure, ainsi la loi du 3 janvier 1972 vient réglementer le démarchage financier, celles du 10 janvier 1978 s'attachent à protéger et informer le consommateur en matière de crédit et de service, celle du 31 décembre 1989 traite du surendettement des particuliers . ou encore la directive du 5 avril 1993 ( transposée en droit interne le 1er février 1995) sur les clauses abusives. Toutes ces dispositions ont fini par être regroupées dans le code de la consommation promulgué le 26 juillet 1993. Le véritable problème va intervenir sur la notion de consommateur, en effet il est essentiel de protéger le consommateur mais il reste difficile de le faire avec l'absence de définition du terme consommateur posée par la loi. [...]

[...] La question de savoir si les personnes morales sont des consommateurs est loin d'être réglée, en effet le législateur a admis que ces personnes pouvaient bénéficier de certaines dispositions relatives à la consommation comme par exemple celles sur les crédits ou dans le cas de silence législatif la jurisprudence nationale semble avoir étendue l'application des textes aux personnes morales. En revanche la jurisprudence européenne a précisée que la notion de consommateur vise exclusivement les personnes physiques ce fut notamment le cas de la CJCE dans un arrêt du 22 novembre 2001, qui confirme ainsi la position de la directive du 5 avril 1993. L'incertitude continue de faire son chemin et seul le législateur peut lever le voile sur les doutes relatifs à la définition de cette notion tant controversée. [...]

[...] C'est ainsi que va naître la controverse jurisprudentielle, les différentes juridictions judiciaires vont effectivement s'atteler à définir le consommateur pendant une vingtaine d'année dans un souci d'effectivité des lois et particulièrement du code de la consommation. On est ainsi amené à se demander : Pourquoi la définition du consommateur est elle aussi controversée ? Nous étudierons cette question en voyant dans une première partie les évolutions des définitions jurisprudentielles et législatives puis dans une deuxième partie les enjeux et les nouveaux projets de cette définition . I. Les évolutions dans la définition du consommateur proposées par la jurisprudence et le législateur. [...]