Le consentement au mariage - publié le 16/03/2021

Extraits

[...] Concernant le mariage posthume, c'est l'article 171 du Code civil qui l'autorise. Pour que le mariage soit valide, il faut invoquer un motif grave et que la personne décédée ait exprimé son consentement avant de mourir. Il est nécessaire que les preuves du consentement ne soient pas remises en cause. De plus, le mariage posthume doit être accepté par le Président de la République. Le mariage posthume a des effets limités puisqu'il ne permet pas à l'époux d'acquérir la succession du défunt. [...]

[...] Le consentement au mariage Le foyer conjugal est la principale forme du couple, un couple de deux personnes mariées. Le mariage est un acte juridique reçu en forme solennelle par l'officier d'état civil, en vertu duquel deux personnes établissent entre elles une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Ensuite, le concubinage est la seconde forme de couple. Il désigne une union de fait, caractérisée par une vie commune qui présente un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes. [...]

[...] Tout d'abord, les avantages découlant du mariage sont réduits. En effet, il faut maintenant avoir fait trois ans de mariage minimum avant d'obtenir une carte de résidence ou acquérir la nationalité française. Ensuite, il s'agit de multiplier les contrôles avant le mariage afin d'identifier les possibles détournements du consentement. L'officier d'état civil va alors interroger les futurs mariés avant leur mariage dans le but de vérifier leurs consentements. Dans le cas d'un doute, l'officier d'état civil peut alerter le procureur de la République afin de faire opposition à ce mariage. [...]

[...] On a affaire à une classification des conditions qui a été établie, on distingue les conditions biologiques, concernant le sexe des époux, l'âge et la santé, les conditions liées à des éléments psychologiques comme le consentement du mariage et enfin des conditions liées à des éléments sociologiques comme les empêchements sociaux. Le droit au mariage a une valeur conventionnelle puisqu'il est affirmé par la Convention européenne des droits de l'Homme, elle assure plusieurs droits fondamentaux. Il a également une valeur constitutionnelle, ce qui permet d'invoquer l'anti constitutionnalité d'une loi qui violerait ce droit. La liberté nuptiale engendre alors le consentement nuptial, qui se distingue entre le consentement des époux et les autorisations concernant le mariage de certaines catégories de personnes. [...]

[...] Le consentement des époux est un élément très important dans le mariage classique, il l'est également pour les exceptions du mariage. Les exceptions du mariage pour des cas particuliers En dehors du mariage civil classique, le Code civil prévoit le mariage des personnes mineures et des personnes majeures protégées et la possibilité des mariages posthume et in extremis Le mariage des mineurs et des personnes majeures protégées L'article 144 du Code civil interdit le mariage des personnes mineures en France. [...]