Commentaire des articles 2284 et 2285 du Code civil

Résumé du document

Un débiteur qui n'a pas exécuté ses obligations peut en être contraint par son créancier. En effet, un mécanisme est prévu pour permettre au créancier de faire exécuter les créances détenues par son débiteur. C'est notamment ce que prévoit l'article 2284 du Code civil qui dispose que "quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir." Les biens du débiteur doivent donc répondre de sa dette. L'article parle des biens du débiteur, mais pas de son patrimoine puisqu'il désigne les biens meubles et immeubles et non le passif. L'article 2285 précise le régime du droit de gage général en prévoyant que "Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence".