Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
pdf
  • Nombre de pages
    5 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .pdf
  • Date de publication
  • Consulté
    6 fois
  • Date de mise à jour
    24/10/2007
Avis clients
 

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Le droit transitoire
    Cours de 5 pages - Droit autres branches
    Les règles de conflits de lois dans le temps font intervenir trois notions essentielles :la rétroactivité, l'application immédiate de la loi nouvelle et la survie de la loi ancienne. la loi ne gouverne pas rétroactivement les situations juridiques définitivement achevées avant son entrée en vigueur. Restent les situations juridiques en cours et...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?