La formation des contrats - publié le 19/09/2008

Extraits

[...] La JP a admis que le consommateur ne pouvait conclure le contrat à des fins professionnelles. Les clauses abusives sont celles ayant pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Le caractère abusif doit s'apprécier en considérations des dispositions de la clause mais aussi en replaçant ces dernières dans l'ensemble contractuel. La clause dite abusive est réputée non écrite. A l'issu des interventions législative et règlementaire visant à sanctionner les clauses abusives, il apparaît qu'il existe trois séries de clauses abusives : Les clauses déclarées abusives par décret Les clauses réputées abusives qui sont mentionnées en annexe Les clauses virtuellement abusives qui répondent au critère matériel défini par l'article L131-1 Les clauses abusives ne jouent pas entre professionnels. [...]

[...] Concernant les incapacités d'exercice, certains individus sont frappés d'une incapacité qui les empêche de contracter. C'est le cas des mineurs non émancipés. Néanmoins cette incapacité est doublement limitée. Le mineur dispose d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage lui permet d'accomplir seul (art. 389-5 et 450 CCiv). Au-delà de cette capacité résiduelle, les contrats conclus par des mineurs seuls sont valables dès lors qu'ils auraient pu être passé par son représentant sans autorisation particulière et qu'ils ne présentent pas un caractère lésionnaire (CCass. [...]

[...] Civ février 1997). La violation de l'obligation entraîne la sanction par le biais du droit commun : sur le fondement des vices du consentement, elle entraîne la nullité du contrat ; sur le fondement d'une faute délictuelle, elle entraîne la responsabilité délictuelle ; constitutive d'un vice caché ou d'une éviction, elle entraîne le jeu de la garantie des vice caché ou de l'éviction. B. Les obligations spéciales d'information Une première série de ces obligations spéciales embrasse les informations dues par les professionnels (vendeur de biens, prestataire de services) au consommateur. [...]

[...] La personne humaine, par la protection de sa dignité, appartient également à l'OP. Mais l'OP a également une fonction sociale d'où l'existence d'un OP professionnel, économique 2 Les bonnes mœurs Illicite lorsqu'il est contraire à l'OP, le contrat est immoral lorsqu'il est contraire aux bonnes mœurs. A. Les sources Il s'agit d'une notion cadre non définie mais visée par la loi. Deux tendances sont concevables : idéaliste (moral religieuse) ou empirique (majorité). En réalité, les bonnes mœurs semblent être un compromis entre ces deux tendances. [...]

[...] La sanction de l'absence de cause est la nullité relative. B. La cause subjective ou cause du contrat Il s'agit des motifs déterminants ayant poussé le contractant à conclure le contrat. La cause doit alors être morale ou licite. La nullité pour cause immorale ou illicite peut être obtenue lorsque le motif de la conclusion du contrat a joué un rôle déterminant. Ce qui est illicite est contraire aux textes tandis que ce qui est immoral c'est ce qui est contraire à aux bonnes mœurs. [...]