Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    9 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    12 fois
  • Date de mise à jour
    20/01/2010
Avis clients
 

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La formation du contrat de vente
    Cours de 16 pages - Droit des obligations
    Le contrat de vente est le contrat le plus courant. Il est défini par l'article 1582 du Code civil : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Il est plus précis de le définir comme le contrat par lequel une partie transfère à une autre la propriété d'un bien moyennant le paiement d'une...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?