Les conditions de formation du mariage - publié le 19/05/2008

Extraits

[...] Mais les circonstances peuvent être fautives. Ainsi la chambre de requête du 12 novembre 1901 "si le seul fait de l'inexécution de la promesse ne donne pas droit à la réparation des dommages intérêts, peuvent être accordées dans la mesure où la rupture est intervenue dans des conditions qu'il relève des fautes de la part de son moteur, ainsi une rupture de fiançailles peut donner lieu à des dommages- intérêts. Selon l'article 1382, la personne délaissée devra prouver la faute, les fiançailles et le préjudice. [...]

[...] Cette condition d'âge est rattachée à l'âge de procréation. Il peut quand même y avoir une dispense d'âge pour "motif grave" accordée par le procureur de la République (article 145 du Code civil). La nécessité de présenter un certificat nuptial est supprimé depuis le 20 décembre 2007. les conditions relatives à l'ordre social : La morale sociale nécessite des prohibitions : inceste (ligne direct ou indirect), polygamie, etc. Il en est ainsi dans la famille légitime, le mariage est interdit entre l'oncle et la nièce, entre la tente et le neveu, entre alliés en ligne directe (gendre et belle-mère, etc.). [...]

[...] le courtage matrimonial : la position actuelle et que le contrat entre le courtier et les marier est valide. La loi Nietz a réglementé cette profession. la protection du consentement : les conditions générales de l'efficacité du consentement. Le consentement doit être libre : -l'existence : selon l'article 46 il n'y a point de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. C'est pour garantir le consentement des époux se fait devant un officier d'état civil. Pourtant des textes ont autorisé des personnes éloignées, notamment pour les faits de guerre, au consentement du mariage. [...]

[...] Ce qui compte c'est la différence des sexes mais pas la qualité. Dans le cas du transsexualisme, c'est de limiter les échanges d'état civil. La jurisprudence après avoir longtemps refusé ce changement a admis depuis le 1er décembre 1992 le changement d'état civil en cas de transsexualisme. Dans le cas du mariage, a priori rien ne s'oppose au mariage de transsexuels avec une personne d'un notre sexe que leur nouveau sexe juridiquement constaté. - la puberté : la loi prévoit un plancher d'un âge minimum, c'est-à-dire 18 ans. [...]

[...] les erreurs : Le consentement doit être éclairé, ainsi notre droit protège la personne qui donne son consentement contre certaines erreurs. Ainsi l'article 180 alinéa 2 du Code civil, dans sa rédaction initiale, ne prévoyez que l'erreur dans la personne. La jurisprudence avait donné une interprétation littérale restrictive de cette formule, elle exige une erreur sur l'identité physique ou civile. Celui-ci a été modifié en 1975 : "si il y a eu erreur dans la personne sur des qualités essentielles de la personne". La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre. [...]