Cas pratique - La nature juridique des avantages matrimoniaux et leur sort selon la cause de dissolution de la communauté

Extraits

[...] Dès lors, lors de la liquidation de la succession, on remarque qu'il n'y a plus rien (sauf en présence d'enfants non communs comme vus précédemment ou s'agissant des biens propres par nature). Dès lors, cela apparait donc très protecteur de l'époux survivant. Par conséquent, il apparait donc que le changement de régime matrimonial envisagé par les époux est conforme à l'intérêt de la famille. Dès lors, et du fait de la clause d'attribution intégrale à l'époux survivant (avantage matrimonial), le conjoint survivant sera donc particulièrement protégé, ce qui est notamment le but des époux, n'écartant que provisoirement les enfants communs de la succession. [...]

[...] Dans ce cadre, selon l'article 1527 alinéa 2 du Code civil, ils bénéficieront alors d'une action en retranchement des avantages matrimoniaux excessifs pour exiger ce qui leur appartient dans le cadre de la succession. Cette action est réservée aux seuls enfants non communs (civile 1re avril 1976). Elle est ouverte à tous les enfants non communs (civile 1re janvier 2002). Cependant en l'espèce, cette action ne pourra pas être envisagée étant donné qu'il est précisé que les enfants sont communs aux deux époux. [...]

[...] Désormais, on est donc face à un principe de révocation automatique des avantages matrimoniaux. Cependant, ce principe ne s'applique qu'aux instances en divorce introduites après l'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2005 (civile 1re, 1er décembre 2010). Seulement, il apparait que ce principe fait l'objet de quelques atténuations. En effet, il apparait que les clauses qui visent à aménager la composition des masses de biens (avantages matrimoniaux présents ou instantanés), qui prennent effet au cours du mariage, par exemple la stipulation d'une communauté universelle sont maintenues en cas de divorce (civile 1re janvier 1988). [...]

[...] Cette clause est relative à la liquidation de la communauté. Dès lors, il apparait qu'en cas de séparation des époux, elle sera automatiquement révoquée. Ainsi, les enfants même communs pourront donc exercer leurs droits successoraux. Par conséquent, il apparait que la séparation des époux n'a pas d'impact sur l'avantage matrimonial consistant en l'adoption du régime de communauté universelle, mais qu'à l'inverse, cette séparation entraine une révocation automatique de l'avantage matrimonial qui consiste en l'attribution intégrale au survivant. Désormais, il y a donc lieu de se pencher sur l'hypothèse d'une séparation anticipée. [...]

[...] Par conséquent, l'appartement reste un bien propre à l'épouse comme elle l'a acquis par héritage. Désormais, il y a lieu de s'interroger sur l'opportunité de changement de régime matrimonial des époux. II. Le changement de régime matrimonial et les avantages matrimoniaux Il y a lieu tout d'abord d'envisager le régime du changement de régime matrimonial puis de s'intéresser à la possibilité de prévoir des avantages matrimoniaux A. Le changement de régime matrimonial Le changement de régime matrimonial est possible, mais est soumis aux conditions de l'article 1397 du Code civil qui dispose qu'« après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié ». [...]