Les caractères de la règle de droit - publié le 09/04/2021

Extraits

[...] Règle de droit-la loi (au sens large) II. La règle de droit est générale et abstraite Généralité : la règle de droit s'applique à toutes les personnes ou la catégorie des personnes, mais personne n'est jamais nominativement désigné. C'est comme ça parce que ça ne représente la traduction de notre égalité entre personne et la lutte contre la discrimination. Mais le mauvais côté de cette généralité est qu'elle ne va pas agir contre les distinctions économiques sociales. Discrimination positive n'existe pas en France, car on tente de garder une égalité devant la loi. [...]

[...] Les finalités du droit sont complémentaires, elles touchent les domaines différents. Sa première finalité : La sécurité de la personne. Elle assure la protection de la personne dans toutes ses activités. Sa deuxième finalité : La sécurité des biens ; elle protège les biens privés des personnes. En effet, le droit civil est très tourné vers la défense de la propriété. Sa troisième finalité : Stabilité des situations juridiques. Ex ; si un individu occupe un immeuble pendant 30 alors que le bien n'est pas à lui, il y a alors la prescription acquisitive qui s'applique ce qui fait qu'on ne peut pas dire à cette personne de partir. [...]

[...] La règle de droit est connue de tous : nul n'est censé ignorer la loi Formalité à respecter pour que la règle de droit ait une fonction obligatoire : la promulgation. Président donne ordre aux autorités publiques de faire observer la loi et de l'exécuter. Après cela, pour que tout le monde connaisse cette loi il y a la publication. Après la publication, personne ne peut ignorer cette loi. Publication- Journal official de la République française, la règle de droit entre en vigueur après cela. [...]

[...] Cette frontière entre droit et morale peut s'estomper parfois parce qu'on a l'obligation naturelle (devoir de conscience, obligations morales) qui n'est pas juridiquement obligatoire. Mais si on commence à l'exécuter, il y aura une obligation civile. Ex. : Ma sœur n'a pas d'argent et je l'aide. Ce n'est pas obligatoire, mais si je continue avec le temps ça devient une obligation civile. Ces spécificités de notre droit sont marquées par une évolution historique et philosophique particulière, ce qui a permis à notre droit de s'inscrire dans une “famille juridique” qualifiée de “romano-civiliste”. [...]

[...] Grâce à la publication et la promulgation, la règle de droit devient obligatoire, contraignante. V. La règle de droit est obligatoire est contraignante, car elle émane de l'autorité publique Obligatoire : la règle de droit est donc sanctionnée par la puissance publique. Tribunaux peuvent contraindre les individus à respecter cette règle. La sanction par les tribunaux fait la grande différence avec la morale et la religion. Toutes les règles n'ont pas la même façon d'exprimer leur format obligatoire. Règles impératives-on ne peut pas les contourner, l'enjeu derrière est l'ordre public. [...]