Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
docx
  • Nombre de pages
    3 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .docx
  • Date de publication
  • Consulté
    35 fois
  • Date de mise à jour
    17/11/2021
Avis clients
 

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 : le pacte de préférence
    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations
    Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats, mais il est devenu par la main du juge un outil dangereux dans les mains de celui qui en bénéficiait comme d'une garantie face à l'insécurité juridique. Selon M. Bénabant, le pacte de préférence est « l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire...