Responsabilité civile : faute délictuelle

Extraits

[...] Ensuite, si nous recherchons une faute dans le comportement du propriétaire quant au fait qu'il ait accepté un autre dossier que celui de Medhi, on peut difficilement établir une faute, car un propriétaire a différents dossiers qu'il lui est possible d'accepter, alors naturellement, plusieurs personnes ne seront pas acceptées. Un standard d'une personne raisonnable ne déroge donc pas au comportement du propriétaire par le simple fait que Medhi n'a pas été accepté, car c'est un aléa, une possibilité qui subsiste lorsqu'on dépose notre dossier pour une location d'appartement. Il n'y alors aucune faute, bien que la présence d'un dommage ait été souligné. Ainsi, il n'est pas possible en l'espèce de demander réparation d'un préjudice morale à la suite d'un refus de location d'un appartement pour aucun motif mentionné. [...]

[...] Responsabilité civile : la faute délictuelle Cas pratique Mehdi, juriste d'entreprise, est à la recherche d'un logement à Paris pour lui et sa famille. Il apprend que le propriétaire d'un appartement qu'il avait visité dans le 6e arrondissement a préfèré un autre candidat à la location, malgré́ son dossier irréprochable. Il souhaite ne pas en rester là et demande compensation de la différence entre le loyer de l'appartement convoité et celui qu'il doit à pressent payer pour un appartement plus cher (mais moins confortable), ainsi que du « préjudice moral » subi. [...]

[...] Résolution En droit, afin de demander une réparation d'un préjudice subit il faut tout d'abord établir si le champ est du dommage est extracontractuel ou contractuel. Lorsque nous sommes dans un champ extracontractuel, il nous faut établir une faute, un dommage ainsi qu'un lien de causalité entre les 2 comme disposé par l'article 1240 du Code civil. Lorsque nous voulons établir la présence d'un dommage il faut veiller à ce que celui-ci soit un préjudice direct, certain, légitime et personnel. [...]