Consultez plus de 49962 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    10 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    42 fois
  • Date de mise à jour
    10/07/2010
Avis clients
 

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La prescription extinctive - publié le 07/05/2022
    Cours de 7 pages - Droit des obligations
    La prescription extinctive est un mécanisme reposant sur l'inaction d'un créancier pendant un temps suffisant. Elle produit alors un effet extinctif, le débiteur étant libéré de son obligation. La prescription extinctive doit être distinguée de la prescription acquisitive qui, au contraire, fait naître un droit pour consolider une situation de...

Plus récent sur le même sujet