Cas pratique relatif à la notion de lettre de change

Extraits

[...] L'esprit du présent cas pratique retranscrivant la réalité d'une telle situation, la seule possibilité de transmission laissée à M. Mi n'est autre que la cession de créance telle que régie par les dispositions de l'article (1690 anciens du Code civil). En l'espèce la remise à l'escompte effectué par M. Mi, d'une traite portant mention de cette clause « non endossable », pose un problème juridique certain dans la mesure où la remise à l'escompte un endossement translatif. Cependant en application de l'article l 511-10 alinéa 2 du code de commerce, la stipulation d'une telle clause ne fait pas obstacle future de la traite, mais a pour simple effet de ne pas engager l'endosseur ayant pris le soin d'apporter cette mention. [...]

[...] Afin de mettre en perspective la solution à venir, il semble convenir d'apprécier dans un premier temps, la réalité de ces recours en cas de présentation dans les délais de la traite, et donc en présence d'un porteur diligent afin de comparer ces recours à ceux à disposition d'un porteur négligent (II). I. La situation d'un porteur diligent A. L'existence avérée de rapports cambiaires avantageux En application conjointe des dispositions des articles L511-38 et L5111-44 du code de commerce, les signataires de la traite présentement discutée sont tenus cambiairement à l'égard du porteur, et ce sans pouvoir se prévaloir d'un droit de division ou de discussion. Leurs responsabilités sont alors pleinement solidaires. À ce titre l'ensemble des endosseurs, à savoir M. Br, M. Pi, M. [...]

[...] Cas pratique relatif à la notion de lettre de change Suite à la livraison de marchandises à M. Ra par la société Ag, une traite stipulée sans protêt à échéance du 15 février fut tirée au profit de M. Br (bénéficiaire). Ce dernier endossa la lettre de change au profit de Pi qui lui-même l'endossa en apposant la mention « sans garantie » au profit de Jea qui quant à lui l'eut transmis en Bla. M. Jea ainsi devenu porteur de la traite l'endossa à son tour au profit de M. [...]

[...] Cependant, il ne s'agit pas là d'un rapport cambiaire, le tiré pourra donc opposé au porteur les exceptions nées de ses relations avec le tireur (Tireur - Tiré) et ainsi arguer la non-conformité des marchandises détériorées au cours du transport (obligation de délivrance conforme [Article 1616 code civil], responsabilité contractuelle de Droit commun et donc éventuelle résolution de la vente ou diminution du prix). - Un recours extra cambiaire à l'encontre de son propre endosseur, fondé sur la valeur fournie. En l'espèce, il s'agit d'un contrat d'escompte, alors le porteur escompteur dispose à l'encontre de son endosseur, d'une action en remboursement du crédit consenti (Paris février 1982). [...]

[...] - L'endossement « sans garantie » de Monsieur Pi La stipulation ainsi exposée aura pour conséquence d'exonérer de garantie de l'endosseur la stipulant, envers les porteurs ultérieurs et non antérieurs. En application de l'article l511-10 alinéa 1 du code de commerce cette exonération portera tant sur l'acceptation que sur le paiement. - L'endossement assorti d'une « interdiction du nouvel endossement » de Monsieur Jean. Le possible endossement d'une traite est comme le stipule l'article L511-8 subordonné à l'absence de clause « non endossable » prohibant toute transmission par la voie de l'endossement (on parle alors de traite pro forma). [...]