Une société est un groupement de personnes morales ou de personnes physiques dans le but des faire des bénéfices. L'objectif est donc lucratif.
Une société est appelée comme cela lorsqu'elle effectue des actes de commerces de manière régulière. On dit que la forme prime sur l'objet.
La société est opposable aux tiers lorsqu'elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle peut être appelée qu'à partir de ce moment « Personne Morale ». Une personne morale n'existe que fictivement. En effet, ce sont les gérants de la société qui la représentent et non la société qui se représente elle-même. Avant son immatriculation au RCS, la société existe quand même. Cependant, son effet est relatif : la signature des statuts par les associés n'a qu'un effet sur ces derniers uniquement (...)
[...] En ce qui concerne la SARL et la SAS, leur capital minimum est désormais de En réalité, celui-ci est fixé dans les statuts au moment de leur élaboration. En effet, un capital minimum de n'apporterait aucune sécurité aux créanciers et la répartition des parts de chaque associé serait très délicate. En matière d'imposition, la société est imposée directement en son nom. c. Les conditions de validités. LES 4 C : Comme tout contrat conclu, pour que celui-ci soit valable, il faut respecter 4 conditions : i. [...]
[...] Ce type d'apport est interdit dans les sociétés de capitaux puisque cela pourrait être considéré comme de l'esclavage. En effet, ce type d'apport ne donne pas le droit à des parts sociales. Remarque : Il faut faire évaluer les biens apportés dans la société pour pouvoir donner les parts à l'associé. Si ce n'est pas fait, l'apport sera considéré ayant la même valeur que l'apport le moins important fait au sein de la société, par lui ou un autre associé. [...]
[...] En matière d'imposition, le code général des impôts ne reconnaît pas juridiquement la société en tant que personne morale. C'est pourquoi chaque associé est imposé personnellement en fonction de sa part dans la société au travers de l'impôt sur le revenu. Ainsi, lorsque la société a un résultat déficitaire, les associés ont un crédit d'impôt. Pour créer une société de personne, il n'y a pas de capital minimum requis. Par contre, les associés sont responsable indéfiniment à hauteur de leurs apports. [...]
[...] consentement valable des associés : il ne faut pas qu'il y ait un consentement simulé. ii. Capacité juridique : l'individu doit être capable, et il ne peut être mineur même émancipé pour la signature des statuts d'une société de capitaux ou une société commerciale (SNC) Ces deux conditions sont appelées conditions de formation du contrat. La législation est faite de telle sorte que la société ne soit pas dissoute dès le moindre problème de formation. C'est pour cela que lorsque l'une de ces deux conditions n'est pas régulière, elle n'entraîne que nullité relative. [...]
[...] Par conséquent, tout intéressé peut demander nullité des statuts. En effet, il ne faut pas que la cause ait un rapport avec des matières irrégulières telles que la drogue. La pluralité de personnes Pour créer une société, il faut obligatoirement au minimum deux personnes. Cette condition ne concerne pas les SARL unipersonnelles (anciennement EURL). Par ailleurs, dans une société de capitaux, la législation tolère un an pour la régularisation lorsqu'un associé décède. L'associé restant peut trouver un nouvel associé ou transformer la société pluri en uni Affectio societatis Les associés veulent réellement collaborer et de façon active. [...]
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