La jurisprudence est-elle source du droit ? - publié le 31/03/2021

Extraits

[...] Le premier est l'article 2 du Code civil. Le principe de rétroactivité est lié à la loi on ne parle pas de principe de rétroactivité de la jurisprudence. De même, la loi intervient a priori alors que le juge intervient a posteriori, l'intervention du juge relative à des actes qui ont eu lieu avant. La deuxième est que nul n'a de droit acquis à une jurisprudence figée. Dans l'article 5 du Code civil, le juge ne rend pas de décision générale et complémentaire, et l'article 1351 montre le principe d'autorité relative de chose jugée. [...]

[...] La jurisprudence est-elle source du droit ? « L'art du juge est de menuiser le code en jurisprudence », cette citation issue de Victor Hugo dans son livre L'Homme qui rit, montre que dès le XIXe siècle les auteurs parlaient déjà de jurisprudence. Les sources du droit sont les forces majeures qui ont ainsi créé le droit. Il y en a quatre, dont la jurisprudence qui est le thème de la dissertation. La jurisprudence est dans un « sens ancien, science du droit. [...]

[...] Il n'en demeure pas moins que la jurisprudence est créatrice de lois. B. La jurisprudence La jurisprudence comporte deux sens, l'une est étroite et l'autre large. Le sens étroit est la manière dont les juges traitent les problèmes de droit qui leur sont soumis : le juge est très important, car la loi est générale et abstraite, il interprète le droit qui est général à un cas précis. Le juge doit aussi ne faire aucun déni de justice, il doit forcément rendre une décision, parfois la loi n'est pas claire ou n'existe pas ou n'est tout simplement pas adaptée à la situation nouvelle (économique ou technologique). [...]

[...] En 1988, revirement de jurisprudence qui oblige les médecins à informer des risques exceptionnels et donc demande d'indemnisation de la mère. Le litige est tranché en 2001, et comme la jurisprudence est rétroactive, la règle 88 est donnée sur le médecin et engage sa responsabilité. Il est responsable d'une obligation qui n'existait pas le jour des faits. Après toute cette démonstration, une autre question revient. La jurisprudence est-elle un pilier parmi les quatre forces majeures qui compose les sources du droit ? [...]

[...] La première est la loi, la constitution est la source mère du droit. Elle peut être saisie par le président de la République, de l'assemblée ou par celui du Sénat. La loi est une règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s'applique donc pour tout le monde sans exception et personne ne doit l'ignorer sous peine de sanction. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le Parlement en termes identiques. Dans la loi comme source du droit, on peut citer la constitution, la loi, les décrets, arrêtés et traités. [...]