La protection de l'acheteur à crédit - publié le 16/04/2009

Extraits

[...] Les incidents de paiement sont recensés dans un fichier géré par la Banque de France. La faillite civile a été reconnue ces dernières années et appliquée aux cas difficiles de surendettement c'est-à-dire si la situation de l'emprunteur est irrémédiablement compromise. On vend ses biens et on efface l'ensemble de ses dettes. Le débiteur sera inscrit pendant huit ans au fichier. Malgré un dispositif extrêmement complet comportant un aspect préventif et curatif, les cas de surendettement progressent et s'aggravent. Certains préconisent un renforcement de la responsabilité des prêteurs. [...]

[...] Le surendettement ne concerne que les personnes physiques. La loi exclut les entreprises. Les personnes doivent être de bonne foi c'est-à-dire que le débiteur ne doit pas s'être mis dans une telle situation ou avoir trompé ses créanciers. Les dettes peuvent être de toutes sortes sauf professionnelles Mécanisme du traitement du surendettement La loi organise un mécanisme original du traitement de surendettement privilégiant la négociation et les solutions amiables. Interviennent alors la commission de surendettement et le juge. La commission réunit 5 membres : le préfet du département où se trouve le particulier en surendettement un trésorier payeur général un représentant local de la Banque de France deux personnalités choisies par le préfet Dans un premier temps, la commission est saisie par le débiteur. [...]

[...] Le délai permet à l'emprunteur de réfléchir à son engagement et de comparer avec celle des concurrents. Si le prêteur ne respecte pas la loi, il encourt 1500 euros d'amende. Le contrat reste valable sans que le prêteur puisse encaisser les intérêts. Il est possible que le délai de 15 jours soit moindre ou plus important Le délai de rétractation L'emprunteur qui accepte une offre de crédit dispose d'un délai de rétractation de 7 jours pendant lesquels il peut librement revenir sur son consentement. [...]

[...] Celle-ci vérifie la recevabilité de la demande : état du surendettement et la bonne foi. Elle élabore un plan conventionnel de règlement qui est un compromis entre les droits du créancier et les obligations du débiteur. Ce plan est proposé aux parties. Si elles acceptent, il y a force obligatoire et la procédure est terminée. Cependant, si elles refusent, il est dressé un constat de non accord et dans ce cas s'ouvre une deuxième phase. Le débiteur fait une nouvelle demande. [...]

[...] loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion 1.2 Champs d'application de la loi La loi qui protège l'acheteur à crédit ne concerne uniquement que les particuliers. Elle exclut donc les professionnels. Les prêteurs sont soit des banques, soit des établissements de crédit, soit des vendeurs accordant eux-mêmes le crédit. Une opération de crédit peut être définie ainsi : une personne appelée prêteur met à disposition une somme d'argent à une autre personne. Le remboursement de la dette sera fractionné et échelonné dans le temps et sur laquelle seront calculés des intérêts. [...]