Le déroulement de l'instance - publié le 06/03/2009

Extraits

[...] Le juge des référés pourra statuer chaque fois qu'il y a urgence au sens d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite ou chaque fois qu'il n'y a pas de contestation sérieuse sur le fonds ce qui fait dire à certains que le juge de référés est le juge de l'évidence. Il n'y a pas de mise en état. La procédure est simplifiée, la procédure de référa t TGI n'est pas une procédure écrite, ce n'est pas une procédure avec représentation obligatoire. Le magistrat renvoi des dates extrêmement courte : à huitaine ou à quinzaine, la date des plaidoiries se donne sans formalisme et très rapidement : il n'y a pas de mis en état. [...]

[...] Cette autorité de la chose jugée se conjugue, elle est relative (pour la majorité des décisions de justice qui sont constitutives de droit ou déclaratives de droit) ou absolue (lorsque cette vérité judiciaire doit impérativement par la matière qu'elle touche être opposable à tous). Elle est aussi provisoire, ex : l'ordonnance de référé qui est toujours provisoire dans l'attente d'une décision au fonds. Il ne faut pas confondre la force de chose jugée et l'autorité de la chose jugée. [...]

[...] On appelle ses procédures des procédures à quinzaine franche. Ici on inverse le processus, on considère qu'une affaire es urgente t on va tenir à la juridiction le discours suivant qui est un discours tenu par le demandeur. Il va expliquer qu'il y a dans son dossier une urgence caractérisée, il va présenter son projet d'assignation, l'ensemble de ses pièces. Il justifie de cette urgence caractérisée et si la juridiction est convaincue qu'il y a bien urgence par le président de la juridiction, il sera rendu au profit de ce justiciable une ordonnance autorisant ce plaideur à assigner on adversaire pour un jour bien précis auquel l'affaire sera plaidée. [...]

[...] Cette enrôlement doit se faire impérativement dans les 4 mois de l'assignation pour éviter qu'une personne assigne quelqu'un pour intimider l'adversaire mais sans aller jusqu'au bout et sans saisir la juridiction. L'assignation non enrôlée est alors caduque. On ne peut en fait pas démarrer des initiatives sans vouloir aller jusqu'au bout. Une fois la juridiction saisie : les parties vont pouvoir s'exprimer devant le TGI. Les arguments s'énoncent par des écrits que l'on appelle conclusions. On va alors verser au débat des pièces qui se notifient d'avocat à avocat par ce que l'on appelle un acte du palais. [...]

[...] Le plaideur qui interjette appel : l'appelant et celui qui se fait appelé : l'intimé. L'appelant intime devant une cour d'appel les parties présentes en première instance qu'il a décidé de faire venir en appel. En revanche, il est impossible de faire venir devant la cour d'appel des personnes qui n'étaient pas là en première instance. - La forme de l'appel Jusqu'à présent, l'appel prend la forme d'une déclaration sur papier que l'on appelle la déclaration d ‘appel qui est assez formaliste et qui doit comporter le nom, l'identité complète de l'appelant, l'indication de la décision frappé d'appel et l'identité complète des personnes qui sont intimées. [...]