La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 - publié le 03/12/2010

Extraits

[...] Débat : il vaut mieux constitutionnaliser le Médiateur, qui a démontré son utilité. Conclusion : Profonds changements dans le droit qui redessinent le cadre constitutionnel, Mais recul insuffisant pour savoir si la pratique politique assurera dans les faits le rééquilibrage constitutionnel Réforme substantielle et volontariste, mais qui a évité des débats clés, comme le cumul des mandats ou les relations entre le Président de la République et le Premier Ministre Vrai bilan : intérêt croissant pour la chose constitutionnelle Bibliographie : Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 Juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République Journal Officiel de la République Française Juillet 2008 Ce texte est un progrès substantiel interview de Guy Carcassonne, Le Figaro Juillet 2008 Cette révision est maintenant la loi de tous interview d'Edouard Balladur, Le Figaro Juillet 2008 Réforme constitutionnelle : Badinter face à Balladur Le Monde Juin 2008 Une loi qui encadre les pouvoirs du président et renforce ceux du Parlement Le Figaro Juillet 2008 Constitution : la fin des tabous Les Echos Octobre 2008 Un Conseil de la magistrature plus politique Le Monde Juillet 2008 La saisine du juge constitutionnel Le Monde Juillet 2008 La magistrature mise sous tutelle Libération Juillet 2008 Les attributions du Défenseur des droits restent à définir Le Monde Juillet 2008 Les nouveaux pouvoirs du président : la dyarchie n'est pas remise en cause Le Monde Juillet 2008 Le Parlement renforcé sur l'Europe et l'envoi de forces armées Le Monde Juillet 2008 Art Loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République Art Loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République Art Loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République Art Loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République Art Loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République Réforme constitutionnelle : Badinter face à Balladur Le Monde Juin 2008 Art Loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République Art Loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République Art Loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République Trois raisons pour accepter l'exception d'inconstitutionnalité Bertrand Mathieu, Les Echos Février 2008 Art. [...]

[...] Critiques : opposition marginalisée par maîtrise de l'ordre du jour très limitée jour par mois) d'où réaction Robert Badinter : Dans cette réforme, les droits accordés à l'opposition sont un pourboire Renforcement de la coproduction législative : examen des projets de loi à partir du texte retenu par la commission parlementaire compétente et non plus du texte gouvernemental initial. Grand impact sur le travail parlementaire. L'initiative référendaire pour toute proposition de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics et les réformes relatives à la politique économique et sociale de la Nation Doit être proposée par 1/5e des Parlementaires, eux mêmes soutenus par 1/10e des électeurs inscrits. ( L'évaluation des politiques publiques par des commissions parlementaires renforcées Les 3 missions du Parlement vote la loi, contrôle le Gouvernement et évalue les politiques publiques. [...]

[...] SCIENCES PO PARIS Master Cours d'Introduction au droit Conférence de N. Ferrant Fiche-technique La révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 Introduction : Lancée le 12 juillet 2007 par Nicolas Sarkozy à l'occasion d'un discours à Epinal, la réforme des institutions aboutit au vote, le 21 juillet 2008, de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République au terme d'une intensité politique et d'une attention médiatique peu communes dans l'histoire des réformes constitutionnelles. Conformément aux propositions du rapport du Comité Balladur, l'objectif est de rééquilibrer les rapports de pouvoir, sans pour autant modifier la nature du système hérité des constituants universel du Président de la République en 1962 de 1958. [...]

[...] ( L'exception d'inconstitutionnalité et la mise en place d'un contrôle a posteriori Saisine du CSM par le citoyen : peut invoquer le caractère anticonstitutionnel d'une loi si elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit Selon Bertrand Mathieu, membre du Comité Balladur, il s'agit de possibilité pour un citoyen d'invoquer la Constitution et plus spécifiquement les droits fondamentaux qu'elle reconnaît, à l'occasion d'un litige auquel il est partie et de soutenir que la loi qui lui est appliquée est contraire à tel ou tel de ces principes. Le juge devant alors, selon une procédure qui reste à déterminer, saisir le Conseil constitutionnel” [10]. Grande avancée car auparavant seuls DDHC et préambule 1946 pouvaient être invoqués. [...]

[...] Une restriction certaine du pouvoir militaire et du pouvoir de nomination Les attributions militaires du Président de la République : nomination aux emplois militaires (art.13) et chef des armées (art.15). Réforme constitutionnelle de 2008 l'exécutif soumis à l'approbation du Parlement pour toute prolongation d'une intervention militaire, lorsque celle-ci a déjà atteint au moins quatre mois. Première application juillet 2008 : débat sur la prolongation de la présence française en Afghanistan. Limites : l'exécutif reste maître de ses pouvoirs décisionnels en matière d'intervention. [...]