Défini à l'article 1110 du Code civil ("Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose"), le contrat revêt une importance capitale en droit, car il se trouve à la source même de nombreuses relations juridiques (contrat de travail, contrat de vente, mariage...). Il s'agit d'un acte conventionnel de droit privé, liant deux parties au minimum et établissant pour chacune d'entre elles des obligations, à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Le contrat lie les parties selon le principe du "pacta sunt servanda" à la condition qu'il soit le résultat d'un consentement libre et éclairé. Ce principe permet assurément une certaine sécurité juridique, mais qu'en est-il lorsque l'information est inégalement disponible et que l'une des parties a manifestement et intentionnellement maintenu sous silence un fait fondamental ? (...)
[...] Aujourd'hui, la doctrine considère deux voies de réforme : tout d'abord, une harmonisation en cohérence avec le droit européen des contrats, mais aussi la création d'un régime commun de l'obligation de renseignement par une modification du Code Civil. Bibliographie AUBERT, Jean-Luc, Le contrat, Ed. Dalloz, Coll. Connaissance du droit 3e édition LEGIER, Gérard, Les obligations, Ed. Dalloz, 19e édition RENAULD-BRAHINSKY, Corinne, Droit des obligations, Ed. Gualino, Collection Mementos LMD 5e édition TERRE, François, Les obligations, Ed. Dalloz, Coll. [...]
[...] Plusieurs mécanismes sont prévus par le législateur : obligation de maintien de l'offre contractuelle, interdiction temporaire d'accepter l'offre. Par exemple, en matière de crédit immobilier, le prêteur doit maintenir son offre pendant 30 jours au moins, et l'emprunteur, ne peut l'accepter que 10 jours après sa réception. Il dispose aussi d'une faculté de repentir, qui est apparue en 1972 dans le cadre du démarchage à domicile (promesse de vente, souscripteur d'un plan d'épargne, démarchage à domicile, téléachat). Enfin, il dispose d'une faculté de rétractation (crédit à la consommation, assurance vie, construction/acquisition d'un logement, services financiers) par lequel le cocontractant peut renoncer au contrat. [...]
[...] Par exemple, dans le cadre des relations entre professionnels et consommateurs, les professionnels ont l'obligation spécifique d'informer par voie de marquage, d'étiquetage et d'affichage ou par tout autre procédé approprié ( ) sur les prix, les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente (art. L113-3 Code de Consommation). En matière de vente immobilière, le vendeur d'un bien immobilier a l'obligation de renseigner l'acheteur sur la présence éventuelle d'amiante, de plomb et de termites ou encore sur les risques technologiques ou naturels auxquels le bien est exposé (art. L.125-5 Code de l'environnement). Une obligation contractuelle. [...]
[...] Quant à l'obligation de renseignement, elle perturbe les règles du consentement SCIENCES PO PARIS Master Fiche technique Conclusion L'obligation de renseignement s'est progressivement imposée devant la multiplication des contrats et a trouvé sa justification pratique par un accès inégal à l'information entre les parties. En effet, elle semble particulièrement nécessaire pour garantir la bonne exécution du contrat, notamment en ce qui concerne les consommateurs. Toutefois, elle peine à trouver sa justification sur le plan doctrinal en raison de l'héritage d'une société où les individus sont traditionnellement responsables et tenus de s'informer personnellement. D'origine jurisprudentielle, elle s'exprime essentiellement dans les Codes et non dans le droit commun. [...]
[...] On passe donc d'un devoir de renseignement à une obligation de renseignement qui sera consacrée avant tout par la jurisprudence ( à travers les codes), en s'appuyant notamment sur la notion de bonne foi contenue dans l'article 1134 alinéa 3 du Code Civil. Il s'agit clairement d'une démarche visant à prévenir les vices de consentement, dans un souci de sécurité juridique (conséquences néfastes d'annulation de contrat : en matière de contrat administratif, cf arrêt AC du Conseil d'État en 2004). B. L'obligation de renseignement : une notion complexe et diverse L'obligation de renseignement revêt des intensités variables selon le stade de processus contractuel auquel elle intervient. [...]
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